Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
Faut-il toujours faire un état des lieux d’entrée ?
Vous devez impérativement effectuer un état des lieux dès que vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour y habiter. Dans cet état des lieux, prenez soin de faire figurer tous les défauts et dégradations que vous observez : n’hésitez pas à être tatillon !
Les informations que doit absolument contenir un état des lieux
À l’entrée et à la sortie du logement :
- le type d’état des lieux (entrée ou de sortie)
- la date d’établissement
- la localisation du logement
- le nom( ou dénomination) des parties et le domicile (ou siège social du bailleur)
- le cas échéant, le nom (ou dénomination) et le domicile (ou siège social) des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré de photos
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
À la sortie du logement :
- l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
- la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
- éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’état des lieux se déroule généralement préalablement à la remise des clés, en présence du locataire et du bailleur ou son mandataire. Le plus souvent, l’état des lieux d’entrée se fait à l’amiable : chacune des parties présente peut souligner des éléments à inclure dans le document.
Une fois l’état des lieux terminé, un exemplaire du document doit être remis à chacune des parties au contrat de bail.
Que se passe-t-il si je n’ai pas procédé à un état des lieux d’entrée ?
L’article 1731 du code civil prévoit que si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, il est présumé que le locataire (vous) a reçu le logement en bon état. Autrement dit, lorsque le bail expire, le locataire pourra être tenu responsable de toute dégradation du bien, même si il n’en est pas à l’origine.
Néanmoins, en la matière, la preuve peut être apportée par tous moyens. Ainsi, si vous ne souhaitez pas réaliser d’état des lieux ou si vous avez oublié de le faire, vous pouvez utiliser Smartpreuve pour collecter des débuts de preuve photo ou vidéo de l’état du bien au moment où vous avez emménagé. L’application vous permet de prendre des photos/vidéos horodatées et géolocalisées du bien qui seront stockées sur un serveur sécurisé. Une fois déposées sur l’application, les photos/vidéos seront directement transmises à un commissaire de justice qui vous remettra, dans les 24h, un récépissé de dépôt de fichiers. Ainsi, avec Smartpreuve, vous disposerez de preuves renforcées pour prouver, même en l’absence d’état des lieux d’entrée, que vous n’êtes pas à l’origine des dégradations présentes au moment de votre emménagement.
BON À SAVOIR
Le loueur refuse d’effectuer un état des lieux, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il vous a remis l’appartement ou la maison dans un bon état et que vous êtes à l’origine des dégradations si il y en.
Que faire si je découvre des dégradations après l’état des lieux d’entrée ?
Votre état des lieux d’entrée a déjà été réalisé mais vous découvrez de nouveaux éléments que vous auriez souhaité mentionner à l’état des lieux ? Pas de panique, vous disposez d’un délai de 10 jours après la réalisation de l’état des lieux pour ajouter de nouveaux éléments.
Pour contraindre le propriétaire à inclure vos observations ou pour vous assurer de conserver une preuve de la date à laquelle vous les avez constaté, vous pouvez utiliser Smartpreuve pour prendre des photos et vidéos horodatées et géolocalisées des nouveaux éléments. Vous pouvez ensuite remettre au propriétaire ou au mandataire du bien le récépissé de dépôt de fichiers qui vous sera remis par un Commissaire de Justice.
Que faire en cas de litige relatif aux états des lieux ?
Rechercher une solution amiable
Dans la mesure du possible, essayez toujours de trouver un accord amiable avec le propriétaire. En matière de litige concernant les états des lieux, le recours à la médiation ou à la conciliation est prérequis obligatoire à l’ouverture d’une instance judiciaire.
La voie judiciaire
Si la conciliation/ la médiation n’aboutit pas, vous pourrez saisir le juge pour qu’il tranche votre litige. Vous pourrez apporter ici apporter la preuve de vos prétentions par tout moyen.
Pour faciliter la pré-constitution de preuves renforcées, vous pouvez utiliser Smartpreuve : prenez des photos/vidéos horodatées et géolocalisées de l’état du bien que vous souhaitez louer. Vos fichiers seront directement transmis à un commissaire de justice qui vous remettra, dans les 24h suivant votre dépôt, un récépissé de dépôt de fichiers. De cette façon, vous disposerez de preuves renforcées pour prouver que vous n’êtes pas à l’origine des dégâts ou dégradations dont on vous accuse.
Comment récolter la preuve d’un état des lieux avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Dans le cadre d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, Smartpreuve vous offre la possibilité de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos du bien (toutes les pièces, tous les meubles mis à disposition si le logement est meublé) et joignez le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures au procès verbal d’état des lieux. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via l’application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice, de faire valoir vos prétentions en cas de litige, que ce soit auprès du bailleur, du locataire ou devant un tribunal.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
