Comment remplir sa déclaration de sinistre ?

Vous avez fait construire un bâtiment ou une extension et moins de 10 ans après sa construction de nombreux désordres font leur apparition ? Smartpreuve vous aide à y voir plus clair et à remplir votre déclaration de sinistre.
déclaration de sinistre

Puisqu’il s’agit d’une obligation légale au titre de l’article 1346 du code civil, vous avez dû souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui vous couvre contre tout dommage ou défaut qui apparaîtrait moins de 10 ans après la construction de votre bien.

La garantie dommages-ouvrage

Dans quels cas faire jouer ma garantie dommages-ouvrages auprès de mon assureur ?

Dès lors que vous constatez des dommages, des défauts, ou de quelconques désordres sur une construction que vous avez fait réalisé il y a moins de 10 ans, il convient de chercher à faire jouer votre assurance dommages-ouvrage. 

Y’a t-il de grandes chances que je sois indemnisé ?

Si cette garantie obligatoire vous couvre pendant une durée de 10 ans après la fin de la construction, c’est parce qu’elle se calque sur la garantie décennale qui incombe au constructeur d’un ouvrage. Pendant ces 10 années, en cas de dommages relevant de la garantie décennale du constructeur, votre assureur vous indemnisera avant de se retourner contre le constructeur en faute.

Néanmoins, pour que l’action engagée par votre assurance ait des chances de prospérer, il faut que les dommages relèvent de la garantie décennale et qu’une déclaration de sinistre soit effectuée par vos soins.

La déclaration de sinistre

Comment effectuer ma déclaration de sinistre et comment Smartpreuve peut m’y aider ?

Envoyez d’abord un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur en reprenant les éléments suivants : 

  • le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • l’adresse de la construction endommagée ;
  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Vous pouvez accéder à un modèle de lettre proposée par le site du service public ici

L’objectif est de compléter votre dossier et permettre à votre assureur de disposer de tous les éléments nécessaires pour appréhender les dommage et prévoir la meilleure indemnisation possible. Dans cette optique, et pour faciliter l’indemnisation, nous vous conseillons d’utiliser Smartpreuve pour effectuer un dépôt de photos ou de vidéos des différents dommages. Vos photos et vidéos seront géolocalisées, horodatées et ancrées sur la blockchain et vous recevrez une attestation de dépôt émise par un(e) commissaire de justice dans les 24 heures suivant votre dépôt. Elle permettra de crédibiliser votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Ajoutez-donc votre attestation Smartpreuve à votre déclaration de sinistre !

Dans quel délai dois-je effectuer ma déclaration de sinistre ?

La plupart des contrats d’assurance prévoient que la déclaration de sinistre doit être faite dans un délai de 5 jours maximum. En réalité, vous disposez légalement de 5 jours minimum pour effectuer votre déclaration de sinistre : les assureurs inversent généralement ces deux délais. 

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