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Mon voisin se gare devant chez moi : est-ce autorisé ?
Selon l’article R417-10 du code de la route, le stationnement est considéré comme gênant « devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». L’entrée carrossable désigne une entrée de garage, d’immeuble ou encore de rue piétonne où le trottoir est abaissé jusqu’au niveau de la route afin que les voitures puissent y circuler facilement.
A contrario, la rue ou le trottoir devant chez vous ne vous appartient pas ! Vous n’avez aucun droit particulier sur cet espace et votre voisin pourra s’y garer si le stationnement n’est pas considéré comme gênant ou abusif par la loi. Cela vaut pour un stationnement devant votre clôture, vos fenêtres ou encore votre porte d’entrée. La jurisprudence a néanmoins désigné de nombreuses situations dans lesquelles le stationnement est considéré comme gênant : un véhicule qui empiète sur le trottoir pourra, par exemple, être considéré comme une gêne pour les piétons (Cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232).
BON À SAVOIR
Bien que vous ayez « l’usage exclusif » de votre entrée de garage ou d’immeuble, vous ne pouvez pas vous stationner dans celle-ci ! La Cour de cassation a en effet retenu que le stationnement sur une entrée carrossable est toujours gênant, que vous soyez le propriétaire de l’immeuble où mène l’entrée ou non (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838).
Comment agir en cas de stationnement gênant devant ma propriété ?
Dans le mesure du possible, cherchez d’abord à régler le différend à l’amiable : portez à la connaissance de votre voisin l’article R417-10 du code de la route et négociez !
Si toutefois cela ne suffit pas à faire stopper le désagrément, rédigez et envoyez à votre voisin une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous précisez le problème. Mentionnez-y la discussion amiable qui n’a pas abouti et ajoutez une mise en demeure de se garer ailleurs qu’en face de chez vous. Indiquez que, si rien ne change dans un laps de temps raisonnable, vous saisirez le tribunal compétent.
Comment récolter la preuve d’un stationnement gênant avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas de stationnement gênant devant votre propriété, Smartpreuve peut ainsi vous aider à contraindre votre voisin à stopper le désagrément ! Dans le cadre d’une négociation amiable, prenez des photos ou vidéos du dommage et portez le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice à la connaissance de votre voisin : cela devrait vous aider à appuyer vos prétentions. Si toutefois vous envisagez la voie judiciaire, joignez le récépissé à la lettre de mise en demeure que vous envoyez à votre voisin. Précisez-lui que les photos horodatées et géolocalisées que vous avez collecté constitueront des preuves renforcées devant le tribunal compétent.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
