Conditions générales d’utilisation
Mentions légales
Le site internet https://smartpreuve.com, ainsi que de ses sous domaines (ci-après désigné le « Site ») est édité par la Société SMARTPREUVE, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 33, avenue de Verdun à TOULON (83100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 908 221 989. (ci-après désigné par la « Société » ou le «Prestataire»).
Directeur de la publication :
Contacts :
Contact administratif : Alexis DEBORDE
Contact technique : Julien Noyer contact@smartpreuve.com
Téléphone : 0642987725
Adresse email : contact@smartpreuve.com
TVA : FR96908221989
Hébergement : Digital Ocean, https://www.digitalocean.com, 101 Avenue of the Americas 10th Floor, New York, NY 10013
1. DEFINITIONS
« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Contrat » ou « CGV» : désignent le Contrat par lequel l’Utilisateur confie à la Société son/ses Documents en vue d’un récépissé de dépôt de Documents.
« Client » désigne l’Utilisateur qui utilise la plateforme et qui a conclu un Contrat (achat de forfait de crédits) avec la Société.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel proposé à l’Utilisateur afin d’accéder aux Services et accessible via un couple identifiant/mot de passe.
« Commissaire de justice » nouvelle dénomination d’un huissier de justice.
« Partie » désigne au singulier individuellement la Société ou l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client), et au pluriel, conjointement la Société et l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client).
« Services » désigne les services proposés par la Société.
« Site » désigne le site internet https://smartpreuve.com, ainsi que de ses sous domaines et notamment app.smartpreuve.com
« Web application » désigne les Services qui sont notamment proposés via un logiciel qui est un outil dynamique en nuage désigné par le vocable la « Web application », accessible depuis le Site renvoyant vers l’URL https://app.smartpreuve.com et ou ses sous domaines.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel informatique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site.
« Utilisateur » désigne la personne qui a ouvert un compte sur le Site pour recourir aux Services proposés par la Société sur le Site. Ce terme regroupe indistinctement les Utilisateurs qui n’ont pas conclu de Contrat avec la Société et les Utilisateurs qui ont conclu un Contrat avec la Société.
2. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs qui les ont acceptées. Par conséquent, l’utilisation du Site, du Compte Utilisateur et des Services nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à sa seule discrétion. Toute modification sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur afin de pouvoir accéder au Site.
De surcroit, les dispositions particulières des CGU applicables au Contrat s’appliquent à tout Utilisateur qui a signé un Contrat avec la Société.
3. OBJET
Les présentes CGU régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Site et de la Web application et des Services ne nécessitant pas la conclusion d’un Contrat par l’Utilisateur, selon les modalités décrites ci-après.
Afin de bénéficier de l’intégralité des Services proposés sur le Site, et notamment aux fins de conférer à la Société des missions de services, l’Utilisateur est tenu de conclure avec la Société un Contrat (CGV) décrivant précisément les prestations et modalités de réalisation de celles-ci.
Le cas échéant, les présentes CGU, et notamment l’Article intitulé « DISPOSITIONS APPLICABLES AU CLIENT AYANT SIGNE UN CONTRAT », définissent également les obligations que s’engagent à respecter les Parties.
La Société fait appel à des prestataires commissaires de justice, par conséquent les rapports avec les Utilisateurs et ses Clients et/ou utilisateurs de son site web et/ou de son Web application nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice sont régis par la déontologie de la profession des commissaires de justice consultable sur le site officiel des commissaires de justice : https://commissaire-justice.fr/
4. DESCRIPTION DES SERVICES
La Société met à disposition des Utilisateurs le Site, son contenu et ses outils.
Les Services proposés par la Société comprennent des explications sur les services disponibles sur la page d’accueil du site internet, qui permettent de déterminer le besoin de l’Utilisateur.
Les services ne pourront toutefois être rendu sans une acceptation des CGU et la création d’un Compte Client.
C’est lors de la passation d’une commande et plus spécifiquement l’achat de crédits par l’Utilisateur que se génère automatiquement le Contrat (Conditions Générales de Ventes) entre les Parties, socle contractuel entre le Client et la Société.
L’Utilisateur est tenu de signer électroniquement le Contrat en respectant les modalités qui lui seront indiquées.
Par ailleurs, le « Formulaire de contact » permet à l’Utilisateur d’adresser à la Société toute demande de renseignement, préalablement à la conclusion d’un Contrat, en cours d’exécution de celui-ci, et même après son terme.
En cas de questions ou de doutes sur l’utilisation d’un service, l’Utilisateur peut demander à être rappelé directement.
5. DISPONIBILITE DES SERVICES
SMARTPREUVE met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est à ce titre soumis à une obligation de moyens. SMARTPREUVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour assurer la continuité du Service mais se réserve toutefois le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, à ses Services ou à certaines pages afin de procéder aux maintenances, mises à jour ou modifications du contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, et à la demande des juridictions ou en cas de force majeure, dans l’hypothèse de cyberattaques, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.
SMARTPREUVE se réserve à tout moment le droit d’empêcher l’accès à tout contenu illicite ou contraire aux Conditions générales et/ou de le supprimer. Pour la bonne gestion du Site, SMARTPREUVE se réserve à tout moment de réserver l’accès à certaines parties du Site ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs. Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de notre Politique cookies présente sur le Site de LA POLITIQUE DES COOKIES. De son côté, l’Utilisateur doit :
- Pour accéder au Service : s’assurer que lorsqu’il a accès à internet via un serveur distant (Serveur Proxy), ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.
- Accès internet : disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.
- Respect de la législation en vigueur : s’engager à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.
- Nom d’Utilisateur et mot de passe : choisir un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
La disponibilité des services de mise en relation avec un commissaire de justice est accessible aux horaires de bureaux et suivant la disponibilité du commissaire de justice.
6. COMPTE UTILISATEUR
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur et au Client d’accéder aux Services et à certaines Prestations et Missions de la Société.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur doit conserver de manière confidentielle son identifiant et son mot de passe car il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.
Si l’Utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai la Société qui prendra les mesures nécessaires.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur. Toutefois, si la suppression de ce Compte Utilisateur intervient alors qu’il a le statut de Client c’est à dire qu’il est en cours d’exécution d’un Contrat, la Société ne sera plus en mesure de fournir à l’Utilisateur ou au Client les Services et Prestations proposés dans le cadre du Contrat.
7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et de manière plus générale tous les Services d’une manière conforme à la loi et aux présentes CGU, et à respecter en conséquence l’ensemble des obligations qui en découlent.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins illicites, et à ne fournir que des informations exactes et vérifiables.
Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait que le Site et plus généralement la Web application sont des œuvres originales au sens du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de l’ensemble des éléments le composant tels que les textes, images, marques, logos, fichiers audio, fichiers vidéo, logiciels, ou encore bases de données.
La Société est propriétaire exclusif du Site et de l’ensemble des éléments le composant.
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre droit.
Par conséquent, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer son Compte Utilisateur à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, copier, reproduire, dupliquer le Site ou des éléments qui le composent pour quelque fin que ce soit, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou des éléments qui le composent.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
9. GARANTIES TECHNIQUES DU SITE
La présente clause ne s’applique qu’aux garanties d’ordre technique octroyées par la Société, et non aux garanties octroyées dans le cadre du Contrat, lesquelles sont régies par le Contrat et les règles encadrant la profession de commissaire de justice.
La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité de tout document transitant sur le Site, que ces documents soient émis par l’Utilisateur ou à destination de ce dernier. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire, notamment en cas de cyber-attaque.
La Société garantit que les données, informations et documents communiqués par le Client sur le Site sont susceptibles de contenir des données de santé, qui sont hébergées par un hébergeur de données de santé conformément à la règlementation applicable.
La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU. Par conséquent, aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.
10. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE
La présente clause ne s’applique qu’aux cas de responsabilité liés à l’utilisation du Site en tant que tel et non aux cas de responsabilité liés à l’exécution d’un Contrat, lesquels sont régis par les CGV ou contrat spécifique passés entre les Parties ou entre l’Utilisateur et le commissaire de justice.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité. Par conséquent, la Société exclue expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur.
A ce titre, il incombe à l’Utilisateur de conserver tous originaux et copies des documents communiqués à la Société, dont il est seul responsable.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie à l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes CGU.
Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation des identifiants de l’Utilisateur servant à se connecter à son Compte Utilisateur, dans la mesure où l’Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation.
La Société se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou sur lequel elle aurait des suspicions sur l’identité de l’Utilisateur (coordonnées fantaisistes, injurieuses etc).
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations communiquées à la Société dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur répondra seul des conséquences dommageables consécutives à la fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses.
La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du Terminal de l’Utilisateur ou des interruptions des Services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
12. RECLAMATION PREALABLE – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – LITIGES
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU ou d’un Contrat, l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat ou des présentes CGU, la Société invite le Client ou l’Utilisateur à se reporter à la fiche pratique accessible sur le site : service-public.fr : Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige | Service-public.fr
Le Client ou l’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur sont transmises au Client dans les CGV.
En cas de litige avec un Client ou Utilisateur professionnel, la compétence sera le tribunal de Commerce de MARSEILLE.
13. AVERTISSEMENT QUANT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MODES DE PREUVES
13.1 Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice ont pris la dénomination de « commissaires de justice ». Les présentes CGU et/ou autres documents contractuels de SMARTPREUVE emploient le terme huissier de justice uniquement pour la bonne compréhension du public, ce terme renvoyant de facto à la nouvelle dénomination de Commissaire de justice.
13.2 Loyauté de la preuve
Toute preuve apportée en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel. Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. Les traceurs GPS et les mouchards informatiques, par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements sans consentement. Le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.
13. 3 Les modes de preuves en droit français :
a. Acte authentique
L’acte authentique est un document établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice, un officier d’état civil. Ce document est rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire. L’acte authentique est difficilement contestable. Il faut arriver à prouver que l’officier public ou ministériel n’a pas personnellement accompli cet acte ou que la constatation n’a pas été faite par lui.
b. Acte sous signature privée
C’est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers. Il doit être daté, signé et il engage toutes les parties.
L’acte sous signature privée peut aussi être contresigné par avocat. Il apporte alors la preuve de l’écriture et de la signature des parties et est plus difficilement contestable.
Le juge évalue la force probante de ces écrits, c’est-à dire leur valeur en tant que preuve.
c. Témoignage écrit ou oral
Le témoignage écrit ou oral d’un tiers est un mode de preuve. L’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main.
d. Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction. Il peut s’agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d’un divorce). Cela peut aussi être l’attitude d’une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve. Le juge évalue la force probante de cet indice, c’est-à dire sa valeur en tant que preuve.
e. Constat de Commissaire de justice
Si vous devez prouver la réalité d’une situation (nuisance sonore, voiture dégradée, départ d’un conjoint du domicile conjugal…), vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour qu’il dresse un constat. Ce constat décrit les constatations matérielles que le Commissaire de Justice aura personnellement faites. Dans la gradation des preuves, il revêt le caractère d’un acte authentique puisque réalisé par un officier ministériel.
13.4 Preuve de dépôt de documents photographiques :
Le contenu des photos, vidéos et plus généralement des Documents en ce compris la description faite par le Client et qui sont téléversées sur le Site n’ont pas été constatées par un commissaire de justice. Le récépissé dressé par le commissaire de justice attestera du dépôt de fichiers auprès de son étude indiquant l’heure de téléversement et le lieu (localisation GPS). La preuve du dépôt des photos sur le Site ainsi que l’heure et la géolocalisation ne constituent pas un constat mais a valeur de preuve renforcée. Les services proposés par le Prestataire ne sont pas attributifs d’un droit quelconque, les Services présentent un intérêt probatoire pour le Client au regard des différents modes de preuves exposés ci-dessus. Le Client doit conserver le fichier source dans son intégralité. Sauf disposition contraire, la preuve d’un fait juridique est libre et les juridictions sont seules compétentes pour apprécier souverainement la réalisation d’un évènement au regard des éléments de preuve fournis. Les services rendus par le Prestataire n’excluent évidemment pas la possibilité pour le Client de se préconstituer d’autres preuves de l’existence de l’évènement qu’il entend relater afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes. En d’autres termes, si le Client souhaite que le contenu des photos, des vidéos ou de tout Document téléversés reçoive la valeur probatoire d’un constat, il est conseillé de recourir aux services de mise en relation avec un commissaire de justice sur le Site ou via la Web application afin qu’il se rende sur place constater par lui-même l’élément ou l’évènement en cause. Le Client reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique des Services garantit par SMARTPREUVE contre toute action sur ces fondements.
La Date précise de la Preuve délivrée par l’horodatage en blockchain utilise le service développé par la société IPOCAMP.
En cas de doute sur une preuve, le Client est invité à contacter le service client de SMARTPREUVE ou son avocat.
SMARTPREUVE a une obligation de moyens sur la qualité et l’effectivité de la preuve que le Client souhaite obtenir.
14. RGPD – DONNEES PERSONNELLES CONFIDENTIALITE
Le Client ou l’Utilisateur prend acte que la Société enregistre des données résultant du rapport entre eux en vue du traitement et se réserve le droit de transmettre des données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat.
Il en est de même pour les Utilisateurs Premium, qui peuvent créer des comptes pour leurs collaborateurs et/ou leurs propres clients, qui sont par la suite invités à compléter l’inscription et à activer leur compte, ainsi qu’à autoriser le partage des récépissés et images déposés avec l’Utilisateur Premium.
Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter le Contrat, la Société est amenée à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives à l’Utilisateur, qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par la Société est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées, concernant le traitement des données personnelles par le Client ou l’Utilisateur, le Client ou l’Utilisateur peuvent contacter la Société par mail à l’adresse communiquée en tête des présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque la Société traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution d’un contrat, elle agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, elle respectera la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5).
Plus généralement, le Client ou l’Utilisateur disposent des droits suivants en ce qui concerne leurs données personnelles :
- droits d’accès, article 15 du RGPD,
- droit de rectification, article 16 du RGPD,
- droits à l’effacement, article 17 du RGPD,
- droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,
- droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,
- droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD.
L’Utilisateur ou le Client peuvent également saisir à tout moment la commission nationale informatique et libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 7).
15. AVIS DES UTILISATEURS
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la Consommation, le Prestataire est tenu de délivrer au Client ou à l’Utilisateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Les avis sont adressés directement par le consommateur par email au Prestataire, à l’adresse : contact@smartpreuve.com
Les avis sont contrôlés par le Prestataire dans le respect du traitement des données à caractère personnel.
Le Prestataire vérifie l’identité de l’auteur de l’avis dans son fichier client pour s’assurer que l’avis mis en ligne constitue un retour d’expérience de consommation sur le Site ou la Web Application. Le Prestataire peut également contacter le consommateur auteur de l’avis dans le cadre de la procédure de vérification.
Lorsque l’avis a fait l’objet de la procédure de vérification, il est publié dans les 30 jours de son envoi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de publier un avis lorsque :
- il a été constaté lors de la procédure de vérification que l’auteur de l’avis n’était pas un consommateur ;
- l’avis contient du contenu à caractère injurieux, dénigrant, diffamatoire et contraire aux bonnes mœurs, étant précisé que tout avis négatif vérifié sur le Site ou l’Application Web sera publié si son contenu ne revêt pas les caractères précités.
Lorsque le Prestataire refuse de publier un avis, il informe l’auteur par email des raisons de ce rejet.
A l’issue de la procédure de contrôle, le Prestataire affiche l’avis vérifié avec la date et l’expérience de consommation concernée par l’avis.
Les avis sont classés par ordre chronologique, de la date de publication la plus récente à la plus ancienne.
Il est précisé que ne sont pas considérés comme des avis en ligne les parrainages d’Utilisateurs, les recommandations par des Utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts.
Si toutefois le dépôt d’avis a été réalisé en échange d’une contrepartie, le Prestataire le précisera.
Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis est de 5 ans.
Lorsque le Prestataire a un doute sur l’authenticité d’un avis qui a été préalablement vérifié et publié, il a la possibilité de supprimer l’avis concerné en précisant par email à l’auteur de l’avis les motifs de la suppression.
16. RETRACTATION FORMULAIRE
MODELE DE RETRACTATION
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A l’attention de :
SOCIETE SMARPTPREUVE 33, avenue de Verdun 83100 TOULON
Ou contact@smartpreuve.com
Je / Nous “Nom du ou des Clients” vous notifie / notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le …………. / Reçu le ………………….. – Numéro de la commande : ………………………………………………….. – Nom du Client : ………………………………………………………………… – Adresse du Client : …………………………………………………………….. .
Signature du Consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier Le : …………………….
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