Foire aux questions

Lors de chaque dépôt, il est possible d’envoyer à un.e Commissaire de Justice jusqu’à 20 photos ou 1 vidéo (de 30 secondes maximum) depuis votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur. Vous pouvez également réaliser une capture d’écran vidéo (de 30 secondes maximum), mais pour l’instant cette dernière fonction n’est disponible que depuis un ordinateur.

Attention, seules des images (photos ou vidéo) prises à partir de notre solution peuvent être déposées, car Smartpreuve localise et horodate vos images de façon à garantir leur origine. Il n’est donc pas possible de déposer des images (photos ou vidéo) qui proviendraient de votre pellicule ou de toute autre source.

Quelle que soit la situation que vous avez besoin de démontrer, il est judicieux d’utiliser  Smartpreuve.

Smartpreuve est très utile pour anticiper une situation pré-contentieuse ou solutionner un litige à l’amiable. Vous pouvez également l’utiliser en vue d’une action en justice si nécessaire.

Smartpreuve est le bon réflexe :

• pour déposer des photos ou une vidéo si l’urgence le nécessite et qu’aucun huissier n’est disponible immédiatement pour un constat ;
• quand le recours à un constat est un non-sens économique compte-tenu des enjeux ;
• pour prouver la récurrence ou la permanence d’une situation à moindre coût (une nuisance par exemple).

Les images que vous prenez avec Smartpreuve (photos ou vidéos) sont géolocalisées, horodatées et ancrées sur la blockchain.  Parallèlement, elles sont instantanément transmises à un.e Commissaire de Justice qui les visionne, et vous recevez sous 24 h une attestation de dépôt ayant valeur de début de preuve. Ce document est très utile pour anticiper une situation précontentieuse ou solutionner un litige à l’amiable. Vous pouvez également le produire en justice si nécessaire.

Depuis n’importe quel navigateur internet (de votre smartphone, de votre ordinateur, de votre tablette…), rendez vous simplement sur notre site internet Smartpreuve (app.smartpreuve.com) et créez votre compte gratuitement. 

Un problème ? Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre, rendez-vous à la rubrique « Nous contacter » du site.

Rendez vous sur Smartpreuve depuis votre navigateur (app.smartpreuve.com) et connectez vous à votre compte. Créditez le en choisissant dans la rubrique « Tarifs » le pack ou l’abonnement qui vous convient. Cliquez ensuite sur « Nouvelle demande » et choisissez de déposer des photos ou une vidéo, ou encore de faire constater, et laissez-vous guider.

Pour un dépôt de photos ou de vidéo, seules les images prises à partir de Smartpreuve peuvent être envoyées à un.e Commissaire de Justice. Cela permet de garantir leur origine.

Pour une demande de constat choisissez une étude de Commissaire de Justice située à proximité et convenez ensemble d’un rendez-vous. Cette fonction ne nécessite aucun crédit.

Après que vous ayez pris vos photos (ou votre vidéo) et procédé à leur expédition depuis Smartpreuve, celles-ci arrivent instantanément chez un.e Commissaire de Justice (ex – huissier). Vos images vont être visionnées et validées, généralement sous 24 h maximum. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Mes dossiers » de votre espace utilisateur. Dès que le Commissaire de Justice valide vos images, l’attestation de dépôt vous est envoyée par email. En cas de rejet de votre dépôt, vous en êtes avisé par email, sans remboursement (éventuels motifs de rejet : images inexploitables ou ne respectent pas nos conditions générales d’utilisation).

Oui, tout ou partie de vos images peuvent être rejetées si elles ne sont pas techniquement exploitables (sous ou surexposées, floues, etc…) ou ne respectent pas nos conditions générales d’utilisation accessibles depuis notre site (notamment des images à caractère sexuel, discriminatoire, diffamatoire, portant atteinte à l’image d’un tiers, ou contraire à la législation).
Vérifiez bien la qualité et la nature de vos images avant le dépôt, aucun remboursement ne sera effectué.

La création d’un compte Smartpreuve est totalement gratuite. Il n’y a pas d’abonnement obligatoire ni de frais de dossier ou coût caché.

Ensuite, un dépôt d’images (soit jusqu’à 20 photos ou 1 vidéo de 30 secondes maximum), nécessite 1 crédit. 1 crédit coûte 9,90 € TTC (8,25 € HT). Des tarifs dégressifs s’appliquent en fonction du pack ou de l’abonnement choisi.

Le paiement a lieu directement sur Smartpreuve par carte bancaire. Dès que votre paiement est enregistré, votre compte est crédité du nombre de crédits correspondant à votre achat.

Les entreprises peuvent souscrire un compte Premium. Cette fonction payante (facultative) leur permet de développer un réseau de collaborateurs, de clients et de multi-utilisateurs, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour une demande de constat, l’accès à la liste des Commissaires de Justice partenaires de Smartpreuve est gratuit. Les tarifs des constats sont très variables en fonction du lieu, du temps passé, etc… Ils sont fixés directement par le Commissaire de Justice (ex – huissier) qui vous communiquera une estimation du coût de son intervention. Le paiement se fait directement auprès du Commissaire de Justice.

Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez que Smartpreuve centralise vos besoins de constats à moindre coût, merci de nous contacter.

Aucun souci. Smartpreuve envoie vos photos ou votre vidéo à son Commissaire de Justice partenaire le plus proche pour que votre demande soit traitée rapidement.

Si c’est d’un constat dont vous avez besoin, Smartpreuve vous propose les études de Commissaire de Justice disponibles situées à proximité de votre position.

Tout est prévu. Rendez-vous sur dans votre espace utilisateur, rubrique « Mon compte »,  et cliquez simplement sur « je choisis (mon huissier) ». Vous pouvez consulter la liste de nos huissiers partenaires ou utiliser la barre de recherche en indiquant le nom de l’étude de votre Commissaire de Justice :

• S’il fait partie du réseau Smartpreuve, vous pourrez sélectionner son étude et vos dépôts lui seront systématiquement attribués
• S’il ne fait pas partie du réseau Smartpreuve, rendez-vous dans la rubrique « Nous contacter » de notre site (https://smartpreuve.com) et renseignez les coordonnées (nom, ville) de votre étude de Commissaire.s de Justice habituelle. Nous entrerons en contact avec l’étude indiquée pour l’inviter à rejoindre le réseau Smartpreuve. Dans l’attente de son intégration à Smartpreuve, vous pourrez toujours sélectionner un autre huissier. Ou bien choisir le plus proche de votre position en vous rendant dans la rubrique « Mon compte », et en sélectionnant l’huissier « le plus proche ».

L’huissier de justice peut vous aider à défendre vos droits et préserver vos intérêts. Ce tiers de confiance, maintenant appelé Commissaire de justice, est un Officier public et ministériel. Les Commissaires de justice sont la référence en matière de preuves et sont les seuls.es habilités.ées à dresser un procès-verbal de constat. Cet acte officiel décrit de façon objective et impartiale une situation donnée à un instant précis. Un constat de Commissaire de Justice peut par exemple être réalisé préventivement pour se protéger d’une situation pouvant devenir potentiellement litigieuse, ou pendant qu’une action vous étant défavorable se déroule, ou encore après un sinistre de quelque nature que ce soit. Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable et incontestable qui peut être produite devant n’importe quelle juridiction et vous aidera à faire valoir vos droits.

Les Commissaires de Justice peuvent également délivrer une attestation de dépôt lorsque vous leur faites parvenir des documents, notamment photographiques ou vidéos. Cette attestation n’a pas la valeur d’un procès-verbal de constat et ne garantit pas le contexte dans lequel les images ont été prises. Mais elle peut constituer un début de preuve efficace pour constituer un dossier dans le but d’un règlement amiable d’un litige et/ou compléter efficacement un PV de constat dressé in situ.

Cet acte officiel décrit de façon objective et impartiale une situation donnée à un instant précis. Un constat de Commissaire de Justice peut par exemple être réalisé préventivement pour se protéger d’une situation pouvant devenir potentiellement litigieuse, ou pendant qu’une action vous étant défavorable se déroule, ou encore après un sinistre de quelque nature que ce soit. Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable et incontestable qui peut être produite devant n’importe quelle juridiction ou n’importe quel tribunal et vous aidera à faire valoir vos droits.

Le dépôt de photos (ou d’une vidéo) chez un.e Commissaire de Justice (ex – huissier) vous permet de faire certifier, si les images ont été prises depuis Smartpreuve, qu’elles n’ont pas été modifiées et d’attester des lieu, date et horaire auxquels elles ont été prises. Ce dépôt donne lieu à une attestation de dépôt de documents (photographiques ou vidéo, selon le cas) qui constitue un début de preuve. La confirmation du dépôt par le Commissaire de Justice (ex – huissier) vous permet de valider la localisation (position GPS), la date et l’heure des images, mais elle ne donne pas la même force probante que le constat dressé par le Commissaire de Justice qui se déplace sur le lieu des constatations.

La vie des entreprises et professionnels est parsemée d’épreuves difficiles : malfaçons, mauvaises surprises, défauts de conformité, formalisme des assemblées générales, litiges commerciaux, incidents industriels… Dans un certain nombre de cas vous ne faites pas intervenir (ou pas immédiatement) un.e Commissaire de Justice (ex – huissier) pour faire dresser un PV de constat (notamment quand une situation à l’enjeu mineur ne justifie pas d’exposer ces frais, ou encore quand la soudaineté de l’apparition d’un contexte ne permet pas la présence instantanée d’un.e Commissaire de Justice (ex – huissier). Faire certifier vos photos ou vidéos via Smartpreuve vous permet d’obtenir des débuts de preuves (à compléter ou non par un constat) afin de vous assurer une sécurité juridique.

Le constat de Commissaire de Justice (ex – huissier) est recommandé dans toutes les situations comportant un risque ou un enjeu important, notamment pour permettre d’établir des responsabilités. Le procès-verbal de constat constitue le plus haut niveau de preuve.

Aucun procès ne se gagne sans preuve. Aucune indemnité ne s’obtient sans justificatifs. Aucun litige ne se règle à l’amiable sans la démonstration qu’un préjudice est subi. Avant d’introduire une action en justice, d’effectuer une demande de dédommagement ou de tenter de régler un différend à l’amiable, il est important de constituer des preuves pour appuyer vos prétentions : procès-verbal de constat, photographies d’un sinistre, litige de voisinage, capture de SMS…

En fonction de l’importance du risque, de la gravité ou de l’enjeu d’une situation, il faut déterminer votre besoin : dépôt de photos ou de vidéo pour un début de preuve, constat de Commissaire de Justice (ex – huissier) pour une preuve incontestable.

L’autorité et la force probante d’une preuve dépendent de leur degré de contestabilité. Ce degré de contestabilité s’évalue en fonction de 3 critères :

1. Le statut de la personne qui apporte la preuve.
2. Les modalités de collecte de la preuve.
3. Les garanties techniques qui garantissent l’intégrité d’une preuve.

Un constat réalisé par un Commissaire de Justice est doté d’une force probante attachée à un acte authentique.

1. Le statut du Commissaire de Justice est au cœur de cette force probante. En tant qu’officier ministériel, reconnu et assermenté par l’État, les constats qu’il établit bénéficient d’une présomption forte d’exactitude et de fiabilité. Cette confiance repose sur l’autorité et l’impartialité de sa fonction, qui garantissent l’authenticité et la précision des faits rapportés.
2. Les procédures de collecte de preuves par le Commissaire de Justice sont rigoureusement définies pour assurer l’objectivité et l’intégrité des constatations. La collecte se fait exclusivement sur place et de manière directe par le Commissaire de Justice. Ce processus garantit que les preuves sont recueillies de manière neutre et fidèle, sans parti pris ni altération possible.
3. Les mesures techniques mises en œuvre par le Commissaire de Justice pour collecter et sécuriser les preuves renforcent davantage leur valeur. L’utilisation de matériel spécifique, la contextualisation précise des preuves (avec date et lieu), l’apposition de sceaux officiels sur les constats, ainsi que la conservation sécurisée des copies authentiques dans son étude, sont autant de garanties contre toute falsification ultérieure.

Les preuves classiques, telles que les photos et vidéos prises par un justiciable avec l’application photo de son téléphone, présentent une force probante nettement moins élevée.

1. Ces preuves sont fournies par le justiciable lui-même, qui ne possède aucun statut d’officier ministériel. Cela signifie que ces documents ne bénéficient d’aucune présomption légale d’exactitude et de fiabilité.
2. Les conditions de collecte de ces preuves ne sont soumises à aucun cadre légal ou procédural strict. Le justiciable peut capturer des images ou des vidéos sous des angles et dans des conditions de lumière qui pourraient favoriser sa version des faits, à un moment choisi qui peut également servir ses intérêts. Cette absence d’encadrement et de neutralité dans la collecte laisse place à une grande subjectivité et à la possibilité de déformation de la réalité.
3. Les preuves apportées par des particuliers peuvent être sujettes à des modifications, telles que des montages photo ou vidéo, ou à des altérations des métadonnées (comme la date et le lieu), pour présenter une version des faits éloignée de la réalité. De plus, la conservation de ces preuves est précaire : stockées sur la pellicule photo d’un téléphone, elles peuvent être facilement perdues à la suite d’une perte ou d’une suppression accidentelle de l’appareil, ne garantissant ainsi aucune sécurité ou intégrité sur le long terme.

Une preuve collectée avec Smartpreuve bénéficie d’une force probante renforcée par des dispositifs techniques.

Ces dispositifs diminuent significativement le degré de contestabilité de ces preuves.

La web application de Smartpreuve intègre un appareil photo qui empêche le dépôt de photos préexistantes et potentiellement modifiées, offrant ainsi une protection a priori contre d’éventuelles falsification.

L’horodatage et la géolocalisation jouent également un rôle crucial en certifiant la date et le lieu où la preuve a été collectée, apportant une couche supplémentaire de fiabilité.

De plus, l’ancrage sur la blockchain offre une protection a posteriori en assurant que la preuve ne pourra pas être falsifiée ou perdue ultérieurement.

En outre, Smartpreuve offre la possibilité de déposer les preuves sur sa web application et d’obtenir, en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros, un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice. Ce service ne constitue pas un constat à proprement parler mais fournit un document attestant que les preuves ont bien été réceptionnées et lues par un Commissaire de Justice. Ce récépissé sert de preuve que l’utilisateur de Smartpreuve a établi un contact préliminaire avec un Commissaire de Justice, offrant un effet dissuasif contre les parties potentiellement de mauvaise foi. Cette démarche indique clairement qu’en cas d’escalade du conflit, l’utilisateur peut rapidement mobiliser le Commissaire de Justice pour procéder à un constat.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la recevabilité des preuves Smartpreuve devant les tribunaux.

Il est important de noter que toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux.

Rien de plus simple.  Rendez-vous dans la rubrique « Mon compte », défilez jusqu’au bas de la page, partie « Suppression de votre compte », et cliquez simplement sur le bouton « supprimer mon compte ».

Toutes les informations générées sur votre compte vous seront transmises par mail et Smartpreuve procédera à la suppression de vos données. Vous ne pourrez donc plus vous connecter sur votre compte et devrez en créer un nouveau si vous souhaitez réutiliser Smartpreuve par la suite.

Vous avez le contrôle complet concernant des notifications. Pour les paramétrer rendez-vous dans la rubrique « Mon compte » de votre compte, partie « Vos notifications ». Vous pourrez activer ou désactiver les notifications mails ainsi que les notifications Push qui sont désactivées par défaut. Les modifications se font en un simple clic et sont prisent en compte instantanément.

Rendez-vous simplement dans la rubrique « Mon compte » de votre espace utilisateur Smartpreuve, partie « Votre mot de passe », vous devrez saisir votre mot de passe actuel et renseigner votre nouveau mot de passe, cliquez ensuite sur « modifier » pour que le changement soit pris en compte.

Pas de panique, tout est prévu !

Rendez-vous sur la page de connexion à votre compte Smartpreuve (app.smartpreuve.com) et cliquez sur le lien à côté de la mention « vous avez oublié votre mot de passe ». Vous devrez alors renseigner votre adresse email de connexion et un nouveau mot de passe vous sera envoyé par mail pour que vous puissiez de nouveau accéder à votre compte et à vos données. Si vous souhaiter modifier le mot de passe généré qui vous a été communiqué par mail nous vous invitions à regarder la marche à suivre à la question « J’aimerais modifier mon mot de passe, comment faire ? ».

Seules des images (photos ou vidéo) prises avec Smartpreuve peuvent être déposées. Car Smartpreuve localise et horodate vos images de façon à garantir leur origine.

Il n’est donc pas possible de déposer des images (photos ou vidéo) qui proviendraient de votre pellicule ou de toute autre source.

Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre, rendez-vous à la rubrique « Nous contacter » du site (https://smartpreuve.com), ou sur le chat.

1. L’onglet “Tarifs/abonnements” en haut à droite de votre écran vous permettra d’acheter des crédits sous forme d’abonnement ou de pack ; 
2. Si vous avez souscrit à un abonnement Premium dans  l’onglet Mon réseau, celui-ci vous permettra d’ajouter vos collaborateurs et clients.

1. Connectez-vous à votre compte avocat Smartpreuve ; 
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3. Cliquez sur le bouton + Profil utilisateur à droite de votre écran ;
4. Remplissez le formulaire avec les informations de l’utilisateur que vous souhaitez ajouter. Vous devez ici préciser le nombre de crédits que vous souhaitez lui allouer. Le nombre de crédits choisi sera directement transféré depuis votre compte à celui du nouvel utilisateur ;
5. Une fois le formulaire rempli et validé, l’utilisateur que vous avez ajouté recevra un e-mail l’invitant à activer son compte.