Foire aux questions

Smartpreuve c'est quoi ?

Smartpreuve est une application mobile qui vous permet d’entrer en contact instantanément avec un.e Huissier de justice pour constituer des preuves afin de protéger vos droits et préserver vos intérêts. Vous pouvez envoyer à l’Huissier des photos à certifier et/ou prendre rendez-vous pour un constat.

Comment créer mon compte ?

Téléchargez gratuitement l’application Smartpreuve (sur Google Play Store pour Android ou sur App Store pour IOS) puis créez votre compte. 
Un problème ? Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre, rendez-vous à la rubrique « Nous contacter » du site.

Comment utiliser Smartpreuve ?

Après avoir téléchargé gratuitement l’application Smartpreuve (sur Google Play Store pour Android ou sur App Store pour IOS) puis créé votre compte, choisissez « Dépôt de photos » ou « Demande de constat » et laissez-vous guider.
Pour un dépôt de photos, seuls des clichés pris via l’application Smartpreuve peuvent être envoyés à un.e Huissier.
Pour une demande de constat vous dialoguez avec une étude d’Huissiers et convenez ensemble d’un rendez-vous.

Quand et comment vais-je recevoir mon attestation de dépôt de photos ?

Après que vous ayez validé vos photos et procédé à leur expédition depuis l’application, celles-ci arrivent instantanément chez l’Huissier. Vos clichés vont être visionnés et validés (ou refusés, tout ou en partie, s’ils sont inexploitables ou ne respectent pas nos conditions générales d’utilisation). Dès que l’Huissier valide vos images l’attestation de dépôt vous est envoyée par email. En cas de rejet de vos photos vous en êtes avisé par email, sans remboursement.

Mon dépôt de photos peut-il être refusé par l’Huissier ?

Oui, tout ou partie de vos images peuvent être rejetées si elles ne sont pas techniquement exploitables (sous ou surexposées, floues, etc…) ou ne respectent pas nos conditions générales d’utilisation accessibles depuis l’application (notamment des photos à caractère sexuel, discriminatoire, diffamatoire, portant atteinte à l’image d’un tiers, ou contraire à la législation).
Vérifiez bien la qualité et la nature de vos photos avant le dépôt, aucun remboursement ne sera effectué.

Combien coûtent un dépôt de photos et un constat ?

Les tarifs de dépôts de photos sont établis par paliers et sont indiqués sur l’application. Les prix démarrent à partir de 7,50 € HT (9 € TTC) pour 1 à 5 photos. Il n’y a pas d’abonnement, pas d’engagement ni de frais de dossier ou autre coût caché. Le paiement a lieu directement sur l’app par carte bancaire. Pour les entreprises une facture mensuelle globale leur est adressée.
Les tarifs des constats sont variables et sont fixés directement par l’Huissier qui vous communiquera une estimation du coût de son intervention en réponse à votre demande. Le paiement se fait directement auprès de l’Huissier.

Je ne connais pas d’Huissier de justice. Que faire ?

Aucun souci. Smartpreuve envoie votre dépôt de photos aléatoirement à un office d’Huissiers pour que votre demande soit traitée rapidement.
Si c’est d’un constat dont vous avez besoin, l’application vous propose les études d’Huissiers disponibles à proximité du lieu où vous souhaitez faire effectuer les constatations.

Je fais déjà travailler régulièrement un.e Huissier de justice. Comment procéder pour continuer avec lui/elle ?

Tout est prévu. Si votre Huissier fait partie du réseau Smartpreuve il/elle vous communiquera son code Smartpreuve qu’il vous suffira de saisir dans le champ « Code Smartpreuve » au moment de la création de votre compte sur votre smartphone (ou, plus tard, dans la rubrique « Paramètres »). Si votre Huissier ne fait pas partie du réseau Smartpreuve, l’application vous propose plusieurs de ses confrères. Si vous tenez à continuer à travailler avec lui/elle, communiquez-nous son nom et sa ville via la rubrique « Nous contacter » du site. Nous entrerons en contact avec son étude afin de l’inviter à rejoindre le réseau Smartpreuve.

J'ai reçu un code par mon Huissier de Justice. Que faire avec ?

Téléchargez l’application Smartpreuve sur votre smartphone (sur Google Play Store pour Android ou sur Apple Store pour IOS). Puis, au moment de la création de votre compte sur l’application, renseignez le code de l’étude transmis par votre huissier dans le champ « Code Smartpreuve ». Si Smartpreuve est déjà téléchargée sur votre smartphone, rendez-vous dans la rubrique « Paramètres » et saisissez le code reçu de votre Huissier dans le champ prévu à cet effet.

Je n'ai pas reçu de code Smartpreuve de mon Huissier de justice. Que faire ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre étude d’Huissiers pour l’avertir afin qu’elle puisse vous le communiquer.

Pourquoi un.e Huissier de justice pour défendre vos Droits ?

L’Huissier de justice peut vous aider à défendre vos droits et préserver vos intérêts. Ce tiers de confiance, maintenant appelé Commissaire de justice, est un Officier public et ministériel. Les Huissiers de justice sont la référence en matière de preuves et sont les seuls.es habilités.ées à dresser un procès-verbal de constat. Cet acte officiel décrit de façon objective et impartiale une situation donnée à un instant précis. Un constat d’Huissier peut par exemple être réalisé préventivement pour se protéger d’une situation pouvant devenir potentiellement litigieuse, ou pendant qu’une action vous étant défavorable se déroule, ou encore après un sinistre de quelque nature que ce soit. Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable et incontestable qui peut être produite devant n’importe quelle juridiction et vous aidera à faire valoir vos droits. Les Huissiers de justice peuvent également délivrer une attestation de dépôt lorsque vous leur faites parvenir des documents, notamment photographiques. Cette attestation n’a pas la valeur d’un procès-verbal de constat et ne garantit pas le contexte dans lequel des clichés ont été pris. Mais elle peut constituer un début de preuve pour constituer un dossier dans le but d’un règlement amiable d’un litige et/ou compléter efficacement un PV de constat dressé in situ.

Qu'est ce qu'un procès-verbal de constat d'Huissier de justice ?

Cet acte officiel décrit de façon objective et impartiale une situation donnée à un instant précis. Un constat d’Huissier peut par exemple être réalisé préventivement pour se protéger d’une situation pouvant devenir potentiellement litigieuse, ou pendant qu’une action vous étant défavorable se déroule, ou encore après un sinistre de quelque nature que ce soit. Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable et incontestable qui peut être produite devant n’importe quelle juridiction ou n’importe quel tribunal et vous aidera à faire valoir vos droits.

Qu'est ce qu'un dépôt de photos chez un.e Huissier de justice ?

Le dépôt de photos chez un.e Huissier de justice vous permet de faire certifier, si les clichés ont été pris avec l’application mobile Smartpreuve, que vos photos n’ont pas été modifiées et d’attester des lieu, date et horaire auxquels ils ont été pris. Ce dépôt donne lieu à une attestation de dépôt de documents photographiques qui constitue un début de preuve. La confirmation du dépôt par l’Huissier vous permet de valider la localisation (position GPS), la date et l’heure des photos, mais elle ne donne pas la même force probante que le constat dressé par l’Huissier qui se déplace sur le lieu des constatations.

Entreprises et professionnels, pourquoi recourir au dépôt de photos chez un.e Huissier de justice ?

La vie des entreprises et professionnels est parsemée d’épreuves difficiles : malfaçons, mauvaises surprises, défauts de conformité, formalisme des Assemblées générales, litiges commerciaux, incidents industriels… Dans un certain nombre de cas vous ne faites pas intervenir (ou pas immédiatement) un.e Huissier pour faire dresser un PV de constat (notamment quand une situation à l’enjeu mineur ne justifie pas d’exposer ces frais, ou encore quand la soudaineté de l’apparition d’un contexte ne permet pas la présence instantanée d’un.e Huissier). Faire certifier vos photos via l’application mobile Smartpreuve vous permet d’obtenir des débuts de preuves (à compléter ou non par un constat) afin de vous assurer une sécurité juridique.

Entreprises et professionnels, pourquoi faire constater par un.e Huissier de justice ?

Le constat d’Huissier est recommandé dans toutes les situations comportant un risque ou un enjeu important, notamment pour permettre d’établir des responsabilités. Le procès-verbal de constat constitue le plus haut niveau de preuve.

Particuliers, pourquoi demander un constat ou déposer des photos chez un.e Huissier de justice ?

Aucun procès ne se gagne sans preuve. Aucune indemnité ne s’obtient sans justificatifs. Aucun litige ne se règle à l’amiable sans la démonstration qu’un préjudice est subi. Avant d’introduire une action en justice, d’effectuer une demande de dédommagement ou de tenter de régler un différent à l’amiable, il est important de constituer des preuves pour appuyer vos prétentions : procès-verbal de constat, photographies d’un sinistre, litige de voisinage, capture de SMS…
En fonction de l’importance du risque, de la gravité ou de l’enjeu d’une situation, il faut déterminer votre besoin : dépôt de photos pour un début de preuve, constat d’huissier pour une preuve incontestable.