Conditions générales de vente

1. Conditions générales de vente à destination des particuliers

2. Conditions générales de vente à destination des professionnels

Conditions générales de vente à destination des particuliers

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou parfois encore désignées les « Présentes ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société par Actions Simplifiée dénommée : SMARTPREUVE (parfois désignée le « Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ») et encore (ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

Les CGV sont applicables à l’ensemble des prestations conclues entre SMARTPREUVE et le Client à compter du 01/09/2022, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par SMARTPREUVE, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de SMARTPREUVE https://smartpreuve.com/ (ci-après le « Site » et la « Web application » du Prestataire https://app.smartpreuve.com.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Présentes sont susceptibles d’être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières qui sont communiqués, avant toute transaction avec le Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions [sauf conditions particulières], et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire [sauf conditions particulières].

Le Client déclare avoir pris connaissance des Présentes et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente. Le cas échéant, la validation d’un bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les modifications de ces CGV sont également opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Information précontractuelles

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

– sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

– s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

– sur le prix des Services et Contenus Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente

– sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;

– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

– sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant;

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 2. Coordonnées du Prestataire

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : la société SMARTPREUVE 33, avenue de Verdun à TOULON (83100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 908 221 989.

Le Client peut contacter le Prestataire :

à son siège social,
à l’adresse email contact@smartpreuve.com
via le formulaire de contact du Site ou de la Web application
par téléphone au 0642987725

Article 3. Services et Produits proposés

Le Prestataire propose des services et contenus numériques ci-dessous décris.

Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage).

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

SMARTPREUVE fournit ses services la « Web application » via la « Web application » accessible depuis le Site renvoyant vers l’URL https://app.smartpreuve.com :

La mise à disposition de ladite Web application au Client afin de pouvoir déposer des photographies et/ou des vidéos (ensemble
les « Documents ») prises par le Client sur un espace dédié (console) et ainsi de se constituer une preuve qui peut être présentée devant les juridictions en cas de contentieux ;
La délivrance d’une « attestation de dépôt » (l’« Attestation ») de Documents dressée par un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) adhérent et agréé par le Prestataire ;
L’ancrage en blockchain permettant l’horodatage des Documents téléversés via le système logiciel développé et sous-traité par le Prestataire à la Société IPOCAMP et dont les conditions d’utilisations sont accessibles au lien suivant : Mentions légales ;
un service de stockage et d’hébergement des Documents et données associés et des informations renseignées lors de la création du Compte ;
La mise en relation du Client avec une étude de Commissaire de justice pour une prise de rendez-vous dans le but de réaliser un constat de Commissaire de justice.

Plus généralement chaque service proposé à la vente est détaillé sur le Site via une fiche complète et descriptive à laquelle le Client doit se reporter. Cette fiche détaillée décrit les conditions particulières de chaque service.

SMARTPREUVE peut proposer des prestations personnalisées sur-mesure dont l’étude se fait au cas par cas, compte tenu de la personnalisation demandée, le Prestataire se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre. Dans le cas de la signature d’un contrat de prestations personnalisées, le devis sera valable 30 jours et s’il est détaillé fera office de conditions particulières.

Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande des conditions générales et particulières de vente. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les seules caractéristiques engageant le Prestataire sont celles figurant sur le Site et/ou sur le bon de commande ou Devis.

SMARTPREUVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif par exemple au paiement d’une commande antérieure ou d’une utilisation non contractuelle des services. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au service client du Prestataire (cf. article 2 des Présentes)

Article 4. Commande

4.1 Création du compte Client

SMARTPREUVE s’adresse à un public de consommateurs non professionnels et professionnels, la relation entre ces derniers étant prévues dans des conditions générales de vente distinctes.

La création d’un « Compte client » au préalable sur le Site est nécessaire pour pouvoir effectuer une commande. Il convient d’enregistrer son adresse e-mail à laquelle un mail de confirmation sera envoyé pour valider l’ouverture dudit compte. En cliquant sur le lien d’activation reçu par mail, le Client sera invité à remplir les informations nécessaires à l’ouverture du compte Client.

L’ouverture du compte est gratuite et sans obligation d’achat.

Le Client s’engage à communiquer une adresse électronique valide et accepter son usage dans le cadre du Service, notamment pour les communications électroniques résultant du Service : confirmation de paiement, confirmation de la passation de la commande, gestion du Contrat, newsletter, autres). Le Client déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service ; à défaut, il devra, au préalable avoir adressé par e-mail à contact@smartpreuve.com l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

Le Client est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

SMARTPREUVE se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées ou d’utilisation du Service ne respectant pas les CGV.

4.2 Passation de la commande : achat de crédits

La passation de la commande par le Client se déroule en plusieurs étapes et suivant deux canaux possibles :

Premier canal possible de commande :

•1. Achat de crédits (plusieurs forfaits disponibles et consultables sur les fiches détaillées des services à la page Tarifs)

•2. Prise de photos ou vidéos et téléversement de ces Documents et commande de l’Attestation de dépôt.

•3. Passation de la commande achevée, traitement de la demande par le commissaire de justice et débit des crédits du compte Client.

Deuxième canal possible de commande :

•1. Prise de photos ou vidéos et téléversement de ces Documents et commande de l’Attestation de dépôt.

•2. Achat de crédits (plusieurs forfaits disponibles et consultables sur les fiches détaillées des services à la page Tarifs)

•3. Passation de la commande achevée, traitement de la demande par le commissaire de justice et débit des crédits du compte Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le nombre de crédits ou le forfait qu’il désire acheter en fonction du nombre de dépôts de documents qu’il souhaite effectuer.

Le service d’Attestation de dépôt de Documents photographiques n’est donc possible qu’après avoir acheté des « crédits » directement sur le Site et depuis son compte Client ou à distance en cas de commande spéciale validée par le service client du Prestataire.

L’enregistrement de l’achat des crédits sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La vente n’est définitive qu’après l’affichage à l’écran de la confirmation de l’acceptation de la commande de crédits (étape n°1) par SMARTPREUVE et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les Crédits seront débités du compte Client après chaque commande de service d’attestation de dépôt de documents photographiques ou vidéos.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande de crédits son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. A l’étape n°2, il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande, les commentaires et descriptions qu’il laisse ainsi que les documents qu’il téléverse et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SMARTPREUVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

SMARTPREUVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs du Site.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site et notamment sur son espace personnel.

Un montant minimum est requis pour passer une commande d’achat de crédits, les modalités sont détaillées sur la fiche du service accessible à la page « Tarifs » de la Web application.

4.3 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SMARTPREUVE dans les conditions ci-dessus décrites, l’achat de crédits n’est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de rupture du service (bug, panne informatique…), les mêmes conditions s’appliquent lors du téléversement et de la commande du service d’attestation de dépôt de documents photographiques ou vidéos par le Client.

4.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SMARTPREUVE, dans les conditions ci-dessus décrites, les commandes ne peuvent être annulées, hors l’exercice du ou cas de force majeure.

Article 5. Avertissements & conformités

5.1 Commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice ont pris la dénomination de « commissaires de justice ». Les présentes CGV et/ou autres documents contractuels de SMARTPREUVE emploient le terme huissier de justice uniquement pour la bonne compréhension du public, ce terme renvoyant de facto à la nouvelle dénomination de Commissaire de justice.

5.2 Loyauté de la preuve

Toute preuve apportée en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel. Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. Les traceurs GPS et les mouchards informatiques, par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements sans consentement. Le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.

5.3 Les modes de preuves en droit français :

5.3.1 Acte authentique

L’acte authentique est un document établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice, un officier d’état civil. Ce document est rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire. L’acte authentique est difficilement contestable. Il faut arriver à prouver que l’officier public ou ministériel n’a pas personnellement accompli cet acte ou que la constatation n’a pas été faite par lui.

5.3.2 Acte sous signature privée

C’est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers. Il doit être daté, signé et il engage toutes les parties.

L’acte sous signature privée peut aussi être contresigné par avocat. Il apporte alors la preuve de l’écriture et de la signature des parties et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la force probante de ces écrits, c’est-à dire leur valeur en tant que preuve.

5.3.3 Témoignage écrit ou oral

Le témoignage écrit ou oral d’un tiers est un mode de preuve. L’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main.

5.3.4 Preuve par indice

Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction. Il peut s’agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d’un divorce). Cela peut aussi être l’attitude d’une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve. Le juge évalue la force probante de cet indice, c’est-à dire sa valeur en tant que preuve.

5.3.5 Constat de Commissaire de justice

Si vous devez prouver la réalité d’une situation (nuisance sonore, voiture dégradée, départ d’un conjoint du domicile conjugal…), vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour qu’il dresse un constat. Ce constat décrit les constatations matérielles que l’huissier aura personnellement faites. Dans la gradation des preuves il est au même niveau que l’acte authentique puisque réalisé par un officier ministériel.

5.4 Preuve de dépôt de documents photographiques :

Le contenu des photos, vidéos et plus généralement des Documents en ce compris la description faite par le Client et qui sont téléversées sur le Site n’ont pas été constatées par un commissaire de justice. L’attestation dressée par le commissaire de justice attestera du dépôt des photos ou vidéos auprès de son étude indiquant l’heure de téléversement et le lieu (localisation GPS). La preuve du dépôt des photos ou vidéos sur le Site ainsi que l’heure et la géolocalisation ne constituent pas un constat mais a valeur de début de preuve. Les services proposés par le Prestataire ne sont pas attributifs d’un droit quelconque, les Services présentent un intérêt probatoire pour le Client au regard des différents modes de preuves exposés ci-dessus. Le Client doit conserver le fichier source dans son intégralité. Sauf disposition contraire, la preuve d’un fait juridique est libre et les juridictions sont seules compétentes pour apprécier souverainement la réalisation d’un évènement au regard des éléments de preuve fournis. Les services rendus par le Prestataire n’exclut évidemment pas la possibilité pour le Client de se préconstituer d’autres preuves de l’existence de l’évènement qu’il entend relater afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes. En d’autres termes, si le Client souhaite que le contenu des photos, des vidéos ou de tout Document téléversés reçoive la valeur probatoire d’un constat, il est conseillé de recourir aux services de mise en relation avec un commissaire de justice sur le Site ou via la Web application afin qu’il se rende sur place constater par lui-même l’élément ou l’évènement en cause. Le Client reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique des Services garantit par SMARTPREUVE contre toute action sur ces fondements.

La Date précise de la Preuve délivrée par l’horodatage en blockchain utilise le service développé par la société IPOCAMP.

En cas de doute sur une preuve, le Client est invité à contacter le service client de SMARTPREUVE ou son avocat.

SMARTPREUVE a une obligation de moyens sur la qualité et l’effectivité de la preuve que le Client souhaite obtenir.

5.5 Qualité et critère de conformité

Le Client est amené à prendre des photographies ou vidéos et éventuellement à téléverser des photos, vidéos et/ou documents et copie-écran, il est donc responsable et garant de la qualité des éléments transmis. Le commissaire de justice ou le Prestataire pourra être amené à refuser le dépôt et annuler le service commandé en cas de contournement des règles légales, des CGU de la Web application Web application ainsi qu’en cas d’éléments transmis inexploitable (flou, mauvaise exposition…). En pareil cas aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 6. Accessibilité, stockage, mise à jour

6.1 Accessibilité

L’accès au Site se fait 24 (VINGT-QUATRE) heures sur 24 (VINGT-QUATRE) et 7 (SEPT) jours sur 7 (SEPT), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’un évènement extérieur à la volonté de SMARTPREUVE, de suspension ou limitation du Site en cas d’opérations de maintenance et/ou mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que pour toute autre raison technique, étant précisé que ces évènements n’ouvriront droit à aucune indemnisation au profit du Client.

6.2 Stockage des données et autres éléments

Les diverses commandes, attestations, photographies, vidéos et documents du Clients (les Documents) sont conservés au sein du compte Client. La conservation desdits éléments est assurée par le sous-traitant du Prestataire « Digital Océan » pendant un délai de 1 (UN) an (sauf souscription d’une prolongation d’hébergement payante ou contrat spécifique) qui met en place un système sécurisé de conservation des données, les éléments de comptabilités seront conservés pendant 10 ans après la clôture du dernier exercice qui suit (sauf en cas de contentieux avec le clients). Au-delà de ces délais, les éléments ne seront plus conservés.

Il est rappelé que ce service de stockage est assuré dans le cadre de l’achat de crédits de manière optionnelle pour faciliter la fourniture des Service au Client. En tout état de cause, ce service ne constitue en aucun cas un engagement de conservation et de restitution effective des Documents de la part de SMARTPREUVE. Le Client reconnaît que SMARTPREUVE ne saurait engager sa responsabilité d’aucune manière à l’égard du stockage des données. Le Client s’engage en conséquence à conserver lui-même et par ses propres moyens les supports matérialisant sa preuve.

6.3 Mise à jour des services et contenus numériques

Le Prestataire s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Prestataire, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le prestataire lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.

6.4 Mesures techniques

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable :

– des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,

– des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,

– des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Prestataire n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

Article 7. Prix

7.1 Les forfaits de crédits

Les prix figurent directement sur le Site et sur chaque fiche détaillant le forfait de crédits ou le service. En cas de commande par téléphone ou e-mail via le service client de SMARTPREUVE, le prix figure sur le Bon de commande ou le devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Sauf accord préalable ou stipulation particulière sur le Devis ou Bon de commande, le règlement des forfaits de crédits s’effectue, au comptant, sans escompte lors de la commande en ligne sur le Site.

Lorsque le Client agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où SMARTPREUVE devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes impayées à titre de clause pénale.

Outre cette pénalité et en tout état de cause pour tous les Clients : – Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le Prestataire d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

7.2 Les constats

Sauf conditions particulières et spécifiques propres aux commandes des Clients professionnels, la demande de mise en relation avec un commissaire de justice est un service qui est gratuit pour le Client. Le coût, le paiement et la remise du constat seront réalisés en dehors de la Web application Web application, directement auprès de l’Etude du commissaire de justice et à ses conditions. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à cette relation contractuelle qui naîtra entre le Client et le commissaire de justice.

Article 8. Conditions et modalités de paiement

Pour le Client, le prix est payable comptant d’avance en totalité, en ligne au jour de la passation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole System 3D Secure via le module de paiement Stripe dont les conditions générales d’utilisations sont : ici.

Lors du paiement, le Client doit fournir le numéro de carte bancaire, dont il est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente, en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre le Prestataire n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire .En communiquant le numéro de carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition qu’il soit procédé à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SMARTPREUVE. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis, tel que facturé par le Prestataire. La carte bancaire est ensuite débitée suivant le choix du Client et sous réserve du parfait respect des présentes CGV. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par le Prestataire et le Client ne pourra pas bénéficier des Service qui y sont associés. Le défaut de paiement, après un rappel, par courriel, entraînera la suspension du Compte.

Exceptionnellement et uniquement pour les commandes spécifiques, le paiement pourra être réalisé par virement bancaire, sur demande du Client au service client du Prestataire.

Article 9. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion de la vente des Services pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé, :

à l’aide du formulaire de contact, disponible sur le site internet : https://smartpreuve.com/fr/ auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire,
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse en tête des Présentes ou un mail contact@smartpreuve.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le Client est invité à se reporter au modèle ci-dessous :

A l’attention de :

SOCIETE SMARPTPREUVE

33, avenue de Verdun

83100 TOULON

Ou contact@smartpreuve.com

Je / Nous “Nom du ou des Clients” vous notifie / notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

– Commandé le …………. / Reçu le …………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

Le : …………………….

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés et non consommés est remboursé, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation après délivrance des Services, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

Le Prestataire devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du Contenu ou du Service Numérique.

Le Prestataire devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Prestataire y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l’impossibilité de dissocier ce contenu d’autres données n’appartenant pas au Client ou liées à l’utilisation du Service.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s’abstenir d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Le Prestataire devra néanmoins permettre au Client de récupérer le contenu qu’il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.

En l’absence de droit de rétractation (exécution immédiate des prestations)

Compte tenu de la nature des services fournis, qui nécessitent une exécution immédiate, les commandes de Services et Contenus Numériques passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

Toutefois, il est précisé que dans le cas des prestations fournies, la vente est effectuée en contrepartie du paiement d’un prix :

Par conséquent, si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Prestataire d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Prestataire.

Article 10. Obligations des Parties

10.1 Obligations du Prestataire :

assurer l’accessibilité des Services proposés sur la Web application 24 (VINGT-QUATRE) heures sur 24 (VINGT-QUATRE) et 7 (SEPT) jours sur 7 (SEPT), avec obligation de moyen définie pour assurer la maintenance du Site et autres mises à jour,
assurer la délivrance des Services et Produits commandés par le Client,
conserver les éléments du Client suivant la durée affichée sur la fiche du service sollicité et en cas d’absence de mentions (maximum 1 (UN) an sauf disposition contraire),
Sélectionner des commissaires de justice bénéficiant de tous les diplômes et de toutes les autorisations nécessaires à la fourniture des services.

10.2 Obligations du Client :

communiquer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation et conception des Service commandés,
payer le prix convenu et respecter les délais figurant dans les Présentes ou sur le Devis et condition particulières,
détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments communiqués au Prestataire sur la Web application,
ne pas porter atteinte à l’image du Prestataire et lui causer un quelconque trouble,
utilisation de la Web application conformément à son objet,
ne pas enfreindre la loi ou les règlements au travers des services proposées par le Prestataire (secret professionnel, vie privée etc…)

10.3 Obligations des Parties :

Comportement loyal et de bonne foi,

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclusivement limitée à la fourniture des Services et Produits selon les modalités décrites précédemment.

Comme déjà exposé au sein des CGV, compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau Internet, SMARTPREUVE s’engage seulement mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la disponibilité et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.

SMARTPREUVE ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par le Client et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés, et décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les réparations dues par SMARTPREUVE, qui résulteraient d’une faute établie, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de SMARTPREUVE ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre des présentes CGV jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. SMARTPREUVE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Client, aux tiers ou encore, à des cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de SMARTPREUVE ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Client à raison du Site et/ou du Service et de la Web application pour quelque cause que ce soit. Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de SMARTPREUVE.

Article 12. Garantie

Le Prestataire s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

– fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),

– compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),

– interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique

En cas de fourniture continue des Services et Contenus Numériques

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.

Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).

– Le Prestataire refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques;

– la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;la non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse

– le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.

En cas de fourniture de Services et Contenus Numériques pendant une période donnée :

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les Services et Contenus Numériques délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Services et Contenus Numériques non conformes pendant cette période.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Prestataire mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Prestataire pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Prestataire, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le Prestataire répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exclusion de garanties

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,

– refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation

.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Il est enfin rappelé que :

Le Prestataire met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Prestataire peut être contacté selon les modalités suivantes : par téléphone – 0685380285 -, par email – contact@smartpreuve.com -, grâce aux formulaires disponibles sur le site du Prestataire ou encore par courrier postal.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance du Prestataire sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

Article 13. Confidentialité – Données personnelles

13.1 RGPD et données personnelles

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients :

Finalité	Base légale	Catégorie de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil coordonnées	Clients / Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil, coordonnées, vie personnelle et professionnelle	Clients / Prospects	Durée la plus longue entre la durée de la relation contractuelle et la durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire			Clients / Prospects / invités	3 ans
Production, gestion, suivi des prestations réalisées pour le compte de ses clients	Exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles	Identité/état civil/vie personnelle et/ou professionnelle/ informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation				10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Recouvrement				Jusqu’à complet paiement de la prestation
Comptabilité	Respect d’obligations légales et règlementaires	Identité/état civil/ informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.

En fonction des finalités prévues, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées au tableau des traitements.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées chez le Prestaire, ainsi qu’à ses propres prestataires et notamment les commissaires de justice. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@smartpreuve.com ou par courrier postal à l’adresse Prestataire accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

13.2 Confidentialité

Les Parties reconnaissent que les Données échangées via la Web application sont revêtues de la plus grande confidentialité. Le transfert de données ou l’échange avec un commissaire de justice sont protégés par le secret professionnel.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Web application et les sous-domaines qui s’y rattachent sont la propriété de SMARTPREUVE et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, à l’exception des contenus publiés par les Clients qui demeurent seuls propriétaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus (photographies déposées par le Client non professionnel).

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Article 16. Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du Contrat ».

Article 17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 19. Résolution

Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir qu’après une décision judiciaire ou un protocole d’accord entre les Parties.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Sont notamment considérées comme des obligations suffisamment graves :

Le non-paiement du prix,
Le non-respect des obligations des Parties et des CGU de la Web application,
L’usage frauduleux de la Web application.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution trouvant leur utilité au fur et à mesure de leur exécution ne donneront pas lieu à restitution. Une réduction du prix final sera appliquée en fonction de l’avancement du Projet.

Article 20. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes CGV, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation du Prestataire ici ou par courrier à l’adresse suivante :

CM2C

14 rue Saint-Jean

75017 Paris

Cm2c.net

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.