Conditions générales de Vente

Achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Professionnels et consommateurs

Article 1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou parfois encore désignées les « Présentes ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société par Actions Simplifiée dénommée : SMARTPREUVE (parfois désignée le « Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ») et encore (ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

Les CGV sont applicables à l’ensemble des prestations conclues entre SMARTPREUVE et le Client à compter du 01/09/2022, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par SMARTPREUVE, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de SMARTPREUVE https://smartpreuve.com/ (ci-après le « Site » et la « Web application » du Prestataire https://app.smartpreuve.com. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Présentes sont susceptibles d’être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières qui sont communiqués avant toute transaction avec le Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions [sauf conditions particulières], et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire [sauf conditions particulières].

Le Client déclare avoir pris connaissance des Présentes et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente. Le cas échéant, la validation d’un bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les modifications de ces CGV sont également opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2. Coordonnées du Prestataire

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : la société SMARTPREUVE 33, avenue de Verdun à TOULON (83100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 908 221 989.

Le Client peut contacter le Prestataire :

  • à son siège social,
  • à l’adresse email contact@smartpreuve.com
  • via le formulaire de contact du Site ou de la Web application
  • par téléphone au 0642987725

 

Article 3. Services et Produits proposés

 

SMARTPREUVE fournit ses Services la « Web application », accessible depuis le Site renvoyant vers l’URL https://app.smartpreuve.com :

  • La mise à disposition de ladite Web application au Client afin de pouvoir déposer des photographies et/ou des vidéos (ensemble les « Documents ») prises par le Client sur un espace dédié (console) et ainsi de se constituer une preuve qui peut être présentée devant les juridictions en cas de contentieux ;
  • La délivrance d’une « attestation de dépôt » (l’« Attestation ») de Documents dressée par un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) adhérent et agréé par le Prestataire;
  • L’ancrage en blockchain permettant l’horodatage des Documents téléversés via le système logiciel développé et sous-traité par le Prestataire à la Société IPOCAMP et dont les conditions d’utilisations sont accessible au lien suivant : Mentions légales (ipocamp.io)
  • un service de stockage et d’hébergement des Documents et données associés et des informations renseignées lors de la création du Compte.
  • La mise en relation du Client avec une étude de Commissaire de justice pour une prise de rendez-vous dans le but de réaliser un constat de Commissaire de justice.

 

Plus généralement chaque service proposé à la vente est détaillé sur le Site via une fiche complète et descriptive à laquelle le Client doit se reporter. Cette fiche détaillée décrit les conditions particulière de chaque service.

SMARTPREUVE peut proposer des prestations personnalisées sur-mesure dont l’étude se fait au cas par cas, compte tenu de la personnalisation demandée, le Prestataire se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre. Dans le cas de la signature d’un contrat de prestations personnalisées, le devis sera valable 30 jours et s’il est détaillé fera office de conditions particulières.

Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande des conditions générales et particulières de vente. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les seules caractéristiques engageant le Prestataire sont celles figurant sur le Site et/ou sur le bon de commande ou Devis.

SMARTPREUVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif par exemple au paiement d’une commande antérieure ou d’une utilisation non contractuelle des services. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au service client du Prestataire (cf. article 2 des Présentes)

 

Article 4. Commande

4.1 Création du compte Client

SMARTPREUVE s’adresse à un public de consommateurs non professionnels et professionnels.

La création d’un « Compte client » au préalable sur le Site est nécessaire pour pouvoir effectuer une commande. Il convient d’enregistrer son adresse e-mail à laquelle un mail de confirmation sera envoyé pour valider l’ouverture dudit compte. En cliquant sur le lien d’activation reçu par mail, le Client sera invité à remplir les informations nécessaires à l’ouverture du compte Client.

L’ouverture du compte est gratuite et sans obligation d’achat.

Le Client s’engage à communiquer une adresse électronique valide et accepter son usage dans le cadre du Service, notamment pour les communications électroniques résultant du Service : confirmation de paiement, confirmation de la passation de la commande, gestion du Contrat, newsletter, autres).Le Client déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service ; à défaut, il devra, au préalable avoir adressé par e-mail à contact@smartpreuve.com l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

Le Client est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

SMARTPREUVE se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées ou d’utilisation du Service ne respectant pas les CGV.

4.2  Passation de la commande : achat de crédits

La passation de la commande par le Client se déroule en plusieurs étapes et suivant deux canaux possibles  : 

Premier canal possible de commande :

1. Achat de crédits (plusieurs forfaits disponibles et consultables sur les fiches détaillées des services à la page Tarif)

2. Prise de photos ou vidéos et téléversement de ces Documents et commande de l’Attestation de dépôt.

3. Passation de la commande achevée, traitement de la demande par le commissaire de justice et débit des crédits du compte Client.

 

Deuxième canal possible de commande :

1. Prise de photos ou vidéos et téléversement de ces Documents et commande de l’Attestation de dépôt.

2. Achat de crédits (plusieurs forfaits disponibles et consultables sur les fiches détaillées des services à la page Tarif)

3. Passation de la commande achevée, traitement de la demande par le commissaire de justice et débit des crédits du compte Client.

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le nombre de crédits ou le forfait qu’il désire acheter en fonction du nombre de documents qu’il souhaite téléverser.

Le service d’Attestation de dépôt de Documents n’est donc possible qu’après avoir acheté des « crédits » directement sur le Site et depuis son compte Client ou à distance en cas de commande spéciale validée par le service client du Prestataire.

L’enregistrement de l’achat des crédits sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La vente n’est définitive qu’après l’affichage à l’écran de la confirmation de l’acceptation de la commande de crédits (étape n°1) par SMARTPREUVE et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les Crédits seront débités du compte Client après chaque commande de service d’attestation de dépôt de documents photographiques ou vidéos.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande de crédits son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. A l’étape n°2, il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande, les commentaires et descriptions qu’il laisse ainsi que les documents qu’il téléverse et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SMARTPREUVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

SMARTPREUVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux bonne mœurs du Site.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site et notamment sur son espace personnel.

Un montant minimum est requis pour passer une commande d’achat de crédits, les modalités sont détaillées sur la fiche du service accessible à la page « Tarif » de la Web application .

Si un Client professionnel souhaite passer une commande de crédits en grande quantité sans trouver de forfait adapté à son besoin, il contactera directement le service client de SMARTPREUVE.

4.3 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SMARTPREUVE dans les conditions ci-dessus décrites, l’achat de crédits n’est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de rupture du service (bug, panne informatique…), les mêmes conditions s’appliquent lors du téléversement et de la commande du service d’attestation de dépôt de documents photographiques ou vidéos par le Client.

 

4.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SMARTPREUVE, dans les conditions ci-dessus décrites, les commandes ne peuvent être annulées, hors l’exercice du ou cas de force majeure.

 

Article 5. Avertissements & conformités

5.1 Commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice ont pris la dénomination de « commissaires de justice ». Les présentes CGV et/ou autres documents contractuels de SMARTPREUVE emploient le terme huissier de justice uniquement pour la bonne compréhension du public, ce terme renvoyant de facto à la nouvelle dénomination de Commissaire de justice.

 

5.2 Loyauté de la preuve

Toute preuve apportée en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel. Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. Les traceurs GPS et les mouchards informatiques, par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements sans consentement. Le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.

 

5.3 Les modes de preuves en droit français :

5.3.1  Acte authentique

L’acte authentique est un document établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice, un officier d’état civil. Ce document est rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire. L’acte authentique est difficilement contestable. Il faut arriver à prouver que l’officier public ou ministériel n’a pas personnellement accompli cet acte ou que la constatation n’a pas été faite par lui.

5.3.2 Acte sous signature privée

C’est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers. Il doit être daté, signé et il engage toutes les parties.

L’acte sous signature privée peut aussi être contresigné par avocat. Il apporte alors la preuve de l’écriture et de la signature des parties et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la force probante de ces écrits, c’est-à dire leur valeur en tant que preuve.

5.3.3 Témoignage écrit ou oral

Le témoignage écrit ou oral d’un tiers est un mode de preuve. L’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main.

5.3.4 Preuve par indice

Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction. Il peut s’agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d’un divorce). Cela peut aussi être l’attitude d’une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve. Le juge évalue la force probante de cet indice, c’est-à dire sa valeur en tant que preuve.

5.3.5 Constat de Commissaire de justice

Si vous devez prouver la réalité d’une situation (nuisance sonore, voiture dégradée, départ d’un conjoint du domicile conjugal…), vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour qu’il dresse un constat. Ce constat décrit les constatations matérielles que l’huissier aura personnellement faites. Dans la gradation des preuves il est au même niveau que l’acte authentique puisque réalisé par un officier ministériel.

5.4 Preuve de dépôt de documents photographiques :

Le contenu des photos, vidéos et plus généralement des Documents en ce compris la description faite par le Client et qui sont téléversées sur le Site n’ont pas été constatées par un commissaire de justice. L’attestation dressée par le commissaire de justice attestera du dépôt des photos auprès de son étude indiquant l’heure de téléversement et le lieu (localisation GPS). La preuve du dépôt des photos sur le Site ainsi que l’heure et la géolocalisation ne constituent pas un constat mais a valeur de début de preuve. Les services proposés par le Prestataire ne sont pas attributifs d’un droit quelconque, les Services présentent un intérêt probatoire pour le Client au regard des différents modes de preuves exposés ci-dessus. Le Client doit conserver le fichier source dans son intégralité. Sauf disposition contraire, la preuve d’un fait juridique est libre et les juridictions sont seules compétentes pour apprécier souverainement la réalisation d’un évènement au regard des éléments de preuve fournis. Les services rendus par le Prestataire n’exclut évidemment pas la possibilité pour le Client de se préconstituer d’autres preuves de l’existence de l’évènement qu’il entend relater afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes. En d’autres termes, si le Client souhaite que le contenu des photos, des vidéos ou de tout Document téléversés reçoive la valeur probatoire d’un constat, il est conseillé de recourir aux services de mise en relation avec un commissaire de justice sur le Site ou via la Web application afin qu’il se rende sur place constater par lui-même l’élément ou l’évènement en cause. Le Client reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique des Services garantit par SMARTPREUVE contre toute action sur ces fondements.

La Date précise de la Preuve délivrée par l’horodatage en blockchain utilise le service développé par la société IPOCAMP.

En cas de doute sur une preuve, le Client est invité à contacter le service client de SMARTPREUVE ou son avocat.

SMARTPREUVE a une obligation de moyens sur la qualité et l’effectivité de la preuve que le Client souhaite obtenir.

 

5.5 Qualité et critère de conformité

Le Client est amené à prendre des photographies ou vidéos ou éventuellement à téléverser des photos, vidéos et/ou documents et copie-écran, il est donc responsable et garant de la qualité des éléments transmis. Le commissaire de justice ou le Prestataire pourra être amené à refuser le dépôt et annuler le service commandé en cas de contournement des règles légales, des CGU de la Web application Web application ainsi qu’en cas d’éléments transmis inexploitable (flou, mauvaise exposition…). En pareil cas aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Article 6. Accessibilité et stockage

6.1 Accessibilité

L’accès au Site se fait 24 (VINGT-QUATRE) heures sur 24 (VINGT-QUATRE) et 7 (SEPT) jours sur 7 (SEPT), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’un évènement extérieur à la volonté de SMARTPREUVE, de suspension ou limitation du Site en cas d’opérations de maintenance et/ou mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que pour toute autre raison technique, étant précisé que ces évènements n’ouvriront droit à aucune indemnisation au profit du Client.

 

6.2 Stockage des données et autres éléments

Les diverses commandes, attestations, photographies, vidéos et documents du Clients (les Documents) sont conservés au sein du compte Client. La conservation desdits éléments est assurée par le sous-traitant du Prestataire « Digital Océan »  pendant un délai de 1 (UN) an (sauf souscription d’une prolongation d’hébergement payante ou contrat spécifique) qui met en place un système sécurisé de conservation des données, les éléments de comptabilités seront conservées pendant 10 ans après la clôture du dernier exercice qui suit (sauf en cas de contentieux avec le clients). Au-delà de ces délais, les éléments ne seront plus conservés.

Il est rappelé que ce service de stockage est assuré dans le cadre de l’achat de crédits de manière optionnelle pour faciliter la fourniture des Service au Client. En tout état de cause, ce service ne constitue en aucun cas un engagement de conservation et de restitution effective des Documents de la part de SMARTPREUVE. Le Client reconnaît que SMARTPREUVE ne saurait engager sa responsabilité d’aucune manière à l’égard du stockage des données. Le Client s’engage en conséquence à conserver lui-même et par ses propres moyens les supports matérialisant sa preuve.

Article 7. Prix

7.1 Les forfaits de crédits

Les prix figurent directement sur le Site et sur chaque fiche détaillant le forfait de crédits ou le service. En cas de commande par téléphone ou e-mail via le service client de SMARTPREUVE, le prix figure sur le Bon de commande ou le devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Sauf accord préalable ou stipulation particulière sur le Devis ou Bon de commande, le règlement des forfaits de crédits s’effectue, au comptant, sans escompte lors de la commande en ligne sur le Site.

Lorsque le Client agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où SMARTPREUVE devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes impayées à titre de clause pénale.

Outre cette pénalité et en tout état de cause pour tous les Clients : – Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le Prestataire d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

 

7.2 Les constats

Sauf conditions particulières et spécifiques propres aux commandes des Clients professionnels, la demande de mise en relation avec un commissaire de justice est un service qui est gratuit pour le Client. Le coût, le paiement et la remise du constat seront réalisés en dehors de la Web application Web application, directement auprès de l’Etude du commissaire de justice et à ses conditions. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à cette relation contractuelle qui naîtra entre le Client et le commissaire de justice.

 

Article 8. Conditions et modalités de paiement

Pour le Client non professionnel, le prix est payable comptant d’avance en totalité, en ligne au jour de la passation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client non professionnel peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole System 3D Secure via le module de paiement Stripe dont les conditions générales d’utilisations sont : ici.

Lors du paiement, le Client doit fournir le numéro de carte bancaire, dont il est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente, en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre le Prestataire n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire .En communiquant le numéro de carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition qu’il soit procédé à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SMARTPREUVE. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis, tel que facturé par le Prestataire. La carte bancaire est ensuite débitée suivant le choix du Client et sous réserve du parfait respect des présentes CGV. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par le Prestataire et le Client ne pourra pas bénéficier des Service qui y sont associés. Le défaut de paiement, après un rappel, par courriel, entraînera la suspension du Compte.

Exceptionnellement et uniquement pour les commandes spécifiques, le paiement pourra être réalisé par virement bancaire, sur demande du Client au service client du Prestataire, d’une manière général pour les Clients professionnels qui ont commandé des prestations spécifiques, les modalités de paiements différentes de celles prévues aux Présentes CGV peuvent être stipulées sur le devis ou bon de commande.

 

Article 9. Droit de rétractation

Par principe, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement de ses crédits ou d’un service souscrits de type forfait. ATTENTION : Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation.

En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le Client a déclenché la fourniture immédiate des Services et obtenu son attestation, car en pareil cas le service est considéré comme un service dit « sur-mesure » qui ne peut être remboursé.

Le Client exerce son droit de rétractation en écrivant à l’adresse email contact@smartpreuve.com, et en remplissant le formulaire de rétractation accessible via ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le Client sera intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’exercice du droit de rétractation.

 

Article 10. Obligations des Parties

10.1  Obligations du Prestataire :

  • assurer l’accessibilité des Services proposés sur la Web application 24 (VINGT-QUATRE) heures sur 24 (VINGT-QUATRE) et 7 (SEPT) jours sur 7 (SEPT), avec obligation de moyen définie pour assurer la maintenance du Site et autres mises à jour,
  • assurer la délivrance des Services et Produits commandés par le Client,
  • conserver les éléments du Client suivant la durée affichée sur la fiche du service sollicité et en cas d’absence de mentions (maximum 1 (UN) an sauf disposition contraire),
  • Sélectionner des commissaires de justice bénéficiant de tous les diplômes et de toutes les autorisations nécessaires à la fourniture des services.

 

10.2 Obligations du Client :

  • communiquer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation et conception des Service commandés,
  • payer le prix convenu et respecter les délais figurant dans les Présentes ou sur le Devis et condition particulières,
  • détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments communiqués au Prestataire sur la Web application,
  • ne pas porter atteinte à l’image du Prestataire et lui causer un quelconque trouble,
  • utilisation de la Web application conformément à son objet,
  • ne pas enfreindre la loi ou les règlements au travers des services proposées par le Prestataire (secret professionnel, vie privée etc…)

10.3 Obligations des Parties :

  • Comportement loyal et de bonne foi,

 

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclusivement limitée à la fourniture des Services et Produits selon les modalités décrites précédemment.

Comme déjà exposé au sein des CGV, compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau Internet, SMARTPREUVE s’engage seulement mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la disponibilité et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.

SMARTPREUVE ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par le Client et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés, et décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les réparations dues par SMARTPREUVE, qui résulteraient d’une faute établie, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation .Le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de SMARTPREUVE ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre des présentes CGV jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. SMARTPREUVE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Client, aux tiers ou encore, à des cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de SMARTPREUVE ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Client à raison du Site et/ou du Service et de la Web application pour quelque cause que ce soit. Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de SMARTPREUVE.

 

Article 12. Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Article 13. Confidentialité – Données personnelles

13.1 RGPD et données personnelles

 

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients :

 

Finalité

Base légale

Catégorie de données

Catégories de personnes

Durée

Prospection et animation

Intérêt légitime

Identité/Etat civil coordonnées

Clients / Prospects

3 ans

Gestion de la relation avec ses clients et prospects

Identité/Etat civil, coordonnées, vie personnelle et professionnelle

Clients / Prospects

Durée la plus longue entre la durée de la relation contractuelle et la durée ferme de 3 ans.

Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire

Clients / Prospects / invités

3ans

Production, gestion, suivi des prestations réalisées pour le compte de ses clients

Exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles

Identité/état civil/vie personnelle et/ou professionnelle/ informations d’ordre économique et financier

Clients

Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement

Jusqu’à complet paiement de la prestation

Comptabilité

Respect d’obligations légales et règlementaires

Identité/état civil/ informations d’ordre économique et financier

Clients

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.

 

En fonction des finalités prévues, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées au tableau des traitements.

 

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées chez le Prestaire, ainsi qu’à ses propres prestataires et notamment les commissaire de justice.  Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements  mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.  Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@smartpreuve.com ou par courrier postal à l’adresse Prestataire accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.  Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

13.2 Confidentialité

Les Parties reconnaissent que les Données échangées via la Web application sont revêtues de la plus grande confidentialité. Le transfert de données ou l’échange avec un commissaire de justice sont protégés par le secret professionnel.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Web application est la propriété de SMARTPREUVE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, à l’exception des contenus publiés par les Clients qui demeurent seuls propriétaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus (photographies déposées par le Client non professionnel).

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 

Article 16. Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du Contrat ».

 

Article 17. Imprévision

Cette clause est uniquement applicable en cas de contrat passé avec un Client professionnel et récurrent.

Dans l’hypothèse où les Parties souhaiteraient soulever, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, un cas d’imprévision, définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du contrat et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci comme par exemple (un changement de circonstances économique et organisationnelle entourant la bonne exécution des Présentes,)

Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, les Parties, s’interdisant tout refus de renégociation.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 (SIX) mois, les Présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

 

Article 18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

Article 19. Résolution

Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir qu’après une décision judiciaire ou un protocole d’accord entre les Parties.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Sont notamment considérées comme des obligations suffisamment graves  :

  • Le non-paiement du prix,
  • Le non-respect des obligations des Parties et des CGU de la Web application,
  • L’usage frauduleux de la Web application.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution trouvant leur utilité au fur et à mesure de leur exécution ne donneront pas lieu à restitution. Une réduction du prix final sera appliquée en fonction de l’avancement du Projet.

 

Article 20. Droit applicable et Règlement des litiges

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Client professionnel : Pour le cas où des contestations s’élèveraient au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice et ce dans un délai minimum de 2 mois à compter de la survenance et de la connaissance de la difficulté.

Client non professionnel : il peut en tout état de cause recourir à une médiation consommation auprès de l’Association AMMA médiation, en cours de référencement.

Toutefois, si au terme d’un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et en cas d’échec, si le Client est un professionnel, les Parties attribuent d’ores et déjà compétence exclusive au Tribunal de commerce de MARSEILLE. 

En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le Client a déclenché la fourniture immédiate des Services et obtenu son attestation, car en pareil cas le service est considéré comme un service dit « sur-mesure » qui ne peut être remboursé.