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Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper » à sa responsabilité. Le conducteur se rendant coupable d’un délit de fuite risque jusqu’à trois années d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
En d’autres termes, vous êtes face à un délit de fuite dès lors que vous avez subi un accident et que le tiers conducteur décide de prendre la fuite alors même qu’il a conscience de l’accident qu’il vient de causer ou dans lequel il est impliqué.
Comment réagir face à un délit de fuite ?
Étape 1 – Relevez la plaque d’immatriculation du véhicule en fuite
Si vous le pouvez, prenez une photo du véhicule qui a causé l’accident. Dans ce cas, Smartpreuve vous permet de prendre des photos géolocalisées et horodatées qui démontreront que c’est bien le véhicule que vous avez photographié ou filmé qui est en cause.
Étape 2 – Recueillir des témoignages
Si votre accident s’est produit dans un lieu fréquenté et que le conducteur impliqué dans l’accident a commis un délit de fuite, recueillez le plus de témoignages possibles des individus ayant vu la scène.
N’oubliez pas de prendre les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) des témoins de l’accident. Vous pourriez être amenées à recontacter ces personnes pour qu’elles témoignent auprès de votre assurance ou des forces de l’ordre.
Étape 3 – Prendre des photos et/ou vidéos des dommages subis
Avec Smartpreuve, photographiez les dégradations sur votre véhicule ! L’application vous permet de prendre, à tout moment et en tout lieu, des photos horodatées et géolocalisées du sinistre et d’obtenir un récépissé de dépôt de vos fichiers qui vous sera remis par un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice). Ce récépissé constituera document fiable à transmettre à votre assureur et aux forces de l’ordre.
Étape 4 – Déclarer le délit de fuite et effectuer un constat amiable d’accident
Déclarez le délit de fuir par tous moyens ou utilisez un constat amiable d’accident, mentionnez le délit de fuite dans la zone « observations », ajoutez les coordonnées des témoins, et signez-le.
BON À SAVOIR
Si vous avez collecté des photos des dommages que votre véhicule a subi avec Smartpreuve, n’hésitez pas à joindre le récépissé de dépôt du Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) que vous aurez reçu à la suite du dépôt de vos photos et vidéos à votre constat amiable.
Étape 5 – Déclarer l’accident à votre assureur auto
Pour pouvoir être indemnisé selon les conditions de votre contrat d’assurance auto, vous devez déclarer l’accident à votre assureur par téléphone, sur votre espace personnel, en agence ou par écrit. Vous devez réunir tous les éléments possibles pour identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…).
Étape 6 – Déposer plainte
Enfin, allez porter plainte contre « X » pour délit de fuite dans la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche.. Comme pour votre assureur auto, donnez le plus d’élements possibles aux forces de l’ordre pour leur permettre d’identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et d’identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…). Transmettez-leur également vos témoignages, vos photos et vos vidéos des dommages subis.
Comment collecter la preuve d’un délit de fuite avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas de délit de fuite suite à un accident de voiture, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos des dégâts que votre véhicule a subi ! Les photos ou des vidéos des dégâts seront horodatées, géolocalisées et enregistrées dans un serveur sécurisé qui garantie la sécurité de vos fichiers. Par la suite, le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures vous sera particulièrement utile pour appuyer vos prétentions, que ce soit auprès de votre assureur, des forces de l’ordre ou devant un tribunal.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
