Sommaire
Qu’est-ce qu’un droit de passage ?
Comment définir le lieu du droit de passage ?
Qu’est-ce qu’un droit de passage ?
Vous souhaitez mettre un portail sur un droit de passage ? Mais qu’est-ce qu’un droit de passage au juste ?
Le droit de passage est une notion juridique qui intervient dans le cas où un propriétaire se trouve dans une situation d’enclave.
Être « enclavé » signifie ne pas avoir d’accès direct à la voie publique. Cela arrive quand un propriétaire doit emprunter le terrain de son voisin pour accéder à la route.
L‘article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un terrain enclavé d’obtenir un passage chez son voisin pour accéder à la route. Ce droit de passage n’est pas une faveur mais une obligation légale qui vise à garantir l’accès à la propriété enclavée. Il s’agit d’une servitude de passage légale, conçue pour équilibrer les droits entre les propriétaires de terrains voisins.
BON À SAVOIR
Le terrain du voisin enclavé qui réclame un passage est appelé fonds dominant.
Le terrain du voisin qui accorde un passage chez lui est appelé fonds servant.
Comment définir le lieu du droit de passage ?
Idéalement, le choix du lieu pour le droit de passage se fait d’un commun accord entre le propriétaire enclavé et le propriétaire concédant.
Cet accord vise à équilibrer les besoins d’accès du propriétaire enclavé et les droits du voisin grevé par la servitude.
Le lieu du droit de passage doit respecter trois critères principaux, énoncés dans les articles 682 et 683 du Code civil :
- Le chemin le plus court pour accéder à la voie publique.
- Le moins de dommage possible : Il faut choisir un chemin qui cause le moins de préjudices au propriétaire du fonds servant. Cela consiste par exemple à minimiser les nuisances sonores, la perturbation visuelle, ou tout autre impact négatif sur la propriété du voisin concédant.
- Indemnisation proportionnelle : Le droit de passage peut engendrer des dommages ou des désagréments pour le propriétaire du fonds servant. Le propriétaire enclavé doit alors verser une indemnité. Cette compensation financière doit être proportionnelle à l’ampleur du dommage subi.
Peut-on installer un portail sur un droit de passage ?
Abordons maintenant la question cruciale : est-il possible d’installer un portail sur un droit de passage ?
Selon le Code civil, la réponse est oui.
L’article 647 du Code civil prévoit que tout propriétaire est en droit de clore son héritage. Cela signifie que vous pouvez, en principe, installer un portail sur votre propriété, nonobstant l’existence d’une servitude de passage.
Cependant, ce principe ne signifie pas que vous êtes en droit de bloquer l’accès à votre voisin enclavé !
Puisque ce dernier dispose d’un droit de passage sur votre propriété, il est essentiel de lui fournir les moyens d’accéder à ce passage. Cela implique de lui remettre les clés, une télécommande ou tout autre dispositif permettant d’ouvrir le portail sans entrave.
De plus, et c’est un point essentiel, le portail installé doit respecter les critères posés par l’article 682 du Code civil. Cela signifie que ce dernier ne doit pas empêcher ou restreindre de manière significative l’accès du voisin à sa propriété.
Le portail doit être suffisamment grand pour répondre aux besoins de l’exploitation agricole, industrielle et commerciale de la propriété voisine. Il doit également être adapté à la réalisation de projets de construction ou de lotissement.
En d’autres termes, le portail ne doit pas devenir un obstacle à l’utilisation efficace et raisonnable du droit de passage accordé.
Que faire en cas de litige avec votre voisin ?
Si le litige survient avant l’installation du portail :
Supposons que vous ayez informé votre voisin de votre intention d’installer un portail, mais qu’il exprime son désaccord.
Les raisons de cette opposition peuvent être variées :
- La taille de ses véhicules rendrait difficile le passage.
- La fréquence de son utilisation du passage rendrait l’ouverture et la fermeture du portail impraticable.
- L’ouverture du portail serait trop étroite selon lui.
Dans un tel cas, il est judicieux de documenter la situation avec précision. Utilisez Smartpreuve pour prendre des photos des lieux et des plans du portail. Ces photos, géolocalisées et horodatées, prouveront que l’accès reste suffisant pour les véhicules de votre voisin.
En déposant vos photos sur Smartpreuve, vous obtenez un accusé de réception d’un Commissaire de Justice pour moins de 10 euros.
Ce document attestera de votre bonne foi et de la pertinence de votre projet.
En outre, si l’installation du portail est motivée par des problèmes de sécurité, comme de nombreuses effractions, documentez également ces incidents avec Smartpreuve. Prenez des photos des traces d’effractions et déposez-les pour recevoir un accusé de réception d’un Commissaire de Justice.
Finalement, si le désaccord persiste, n’hésitez pas à contacter un Commissaire de Justice (Ex Huissier de Justice) depuis Smartpreuve pour réaliser un constat sur place.
Ces mesures préventives peuvent s’avérer cruciales pour protéger vos droits et dissuader un voisin de mauvaise foi d’engager des poursuites injustifiées.
Si le litige survient après l’installation du portail :
Si votre voisin enclavé se plaint de l’installation de votre portail, vous devez prouver votre bonne foi et la conformité de votre installation.
Prenez des photos et vidéos avec Smartpreuve pour prouver que le portail n’affecte pas le droit de passage de votre voisin :
- Le passage est suffisant pour des véhicules personnels et professionnels.
- Votre voisin est capable d’ouvrir le portail sans difficulté car il dispose d’une télécommande.
- Ce dernier utilise le portail de manière régulière sans entrave.
Transmettez vos preuves à un Commissaire de Justice (Ex Huissier de Justice) depuis Smartpreuve et recevez un accusé de réception.
Ces documents peuvent dissuader un voisin de mauvaise foi d’entreprendre des actions contre vous.
Si le conflit s’aggrave et que votre voisin veut faire enlever le portail, il est préférable de chercher une solution amiable. Pour cela, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (option payante).
Dans l’éventualité où ces démarches à l’amiable n’aboutissent pas, l’ensemble des mesures dissuasives que vous aurez mises en place appuieront solidement votre dossier.
En effet, vos preuves et votre accusé de réception d’un Commissaire de Justice montreront votre sérieux et votre bonne foi.
Surtout, un constat réalisé par un Commissaire de Justice contacté via Smartpreuve, constituera une preuve solide pour appuyer votre dossier dans une procédure judiciaire.
Ces documents doivent servir à défendre votre portail contre une procédure de démontage engagée par votre voisin.
Comment récolter la preuve de la conformité d’un portail au regard d’un droit de passage avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Avant ou après l’installation de votre portail, Smartpreuve vous offre la possibilité de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos du portail ou du lieu d’installation de ce dernier pour démontrer sa conformité au regard des règles qui encadrent le droit de passage (passage suffisant, conformité du dispositif électrique, facilité d’accès, etc.).
Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via la web application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo prise avec votre smartphone. Ces preuves renforcées vous permettront, avec le récépissé d’un Commissaire de Justice, de faire pression sur votre voisin de mauvaise foi.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
