Comment effectuer sa déclaration de sinistre ?

Vous venez de faire face à un dégât des eaux, une tempête ou un incendie ? Smartpreuve vous aide à y voir plus clair et à remplir votre déclaration de sinistre.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre

Quand faut-il faire une déclaration de sinistre ?

Comment faire une déclaration de sinistre ?

Collecter des preuves fiables d’un sinistre avec Smartpreuve

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre


La déclaration de sinistre est une obligation légale qui impose à l’assuré d’informer son assureur d’un sinistre causé ou subi afin qu’il puisse engager les garanties du contrat que vous avez souscrit.

La déclaration de sinistre n’est pas la déclaration d’un accident, mais la déclaration de la conséquence d’un accident. Le Code des assurances oblige l’assuré à prévenir son assureur de tout sinistre « de nature à entrainer la garantie de celui-ci ».

Dans le cadre des assurances de biens et de responsabilité, on distingue plusieurs catégories de sinistres, à savoir les sinistres auto, les sinistres habitation et les sinistres de biens professionnels. En cas d’accident, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Quand faut-il faire une déclaration de sinistre ?


Les délais de dépôts d’une déclaration de sinistre sont fixés par le Code des assurances. Il est donc impératif de les respecter, que l’assuré soit responsable ou non.

  • En cas de vol, le délai maximal est de 2 jours.
  • À compter de la date de connaissance du sinistre, l’assuré dispose d’un délai maximal de 5 jours.
  • En cas de catastrophe naturelle, ce délai est étendu à un maximum de 10 jours.

Si l’assuré n’effectue pas sa déclaration de sinistre dans les délais légaux, il peut s’exposer à une déchéance de garantie et l’assureur peut refuser toute demande d’indemnisation ou en réduire le montant.

Bien entendu, l’assuré qui s’est trouvé dans l’incapacité physique de réaliser sa déclaration de sinistre (hospitalisation, etc.) peut invoquer un cas de force majeure et bénéficier d’un délai supplémentaire.

Comment faire une déclaration de sinistre ?


La déclaration de sinistre peut être effectuée de différentes manières :

  • Via l’espace client de votre assureur ;
  • Par téléphone ;
  • En vous déplaçant directement dans votre agence ;
  • Via courrier recommandé avec accusé de réception.

Nous vous conseillons de privilégier l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception directement au siège de la société d’assurances. Attention, pour qu’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage soit constituée, il faut respecter l’Annexe II de l’article A243-1, A. 2°, du code des assurances, qui fixe la liste des éléments à préciser dans votre courrier :

  • Le numéro du contrat d’assurance (et, le cas échéant, celui de l’avenant) ;
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • L’adresse de la construction endommagée ;
  • La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Un modèle de lettre recommandée avec avis de réception est disponible en bas de page.

Collecter des preuves fiables d’un sinistre avec Smartpreuve


Smartpreuve est une application qui permet de se constituer des débuts de preuve solides et de les faire certifier par un commissaire de justice (ex-huissier). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’une attestation émise en moins de 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. L’application vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques par vous-même et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.

Dans le cadre d’une déclaration de sinistre, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des débuts de preuves solides du sinistre et de ses conséquences sur vos biens meubles comme immeubles. Prenez des photos ou des vidéos de la survenance du sinistre (si vous le pouvez) et des dégâts causés sur vos biens et joignez l’attestation de commissaire de justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures à votre déclaration à l’assurance. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via l’application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec l’attestation de Commissaire de Justice, de faire valoir vos prétentions auprès de votre assureur et de vous assurer une défense solide en cas de litige avec cette dernière.

Modèle de lettre recommandée avec avis de réception


Numéro du contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai fait construire une maison située (adresse) et réceptionnée le (date) ou J’ai acheté un appartement situé (adresse) et réceptionné le (date). Ce logement est couvert par un contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie.

Or, (1er cas) des fissures sont apparues, il y a un mois, sur la façade sud de cet immeuble remettant en cause sa solidité.
(2nd cas) je subis un dégât des eaux dans ma salle de bains qui semble provenir de la toiture et compromet la destination de l’ouvrage.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma déclaration de sinistre et de désigner un expert afin de constater les dommages.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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