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L’affichage du permis de construire : une obligation ?
L’affichage du permis de construire est-il une obligation ?
L’affichage du permis de construire est obligatoire dès lors que la construction a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette obligation est prévue par l’article R424-15 du Code de l’urbanisme. Ainsi, vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition est acquis.
Quand vous bénéficiez d’un permis tacite (c’est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
Durant deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Où, quand et comment doit être placé un permis de construire ?
- Un permis de construire doit impérativement être visible depuis la voie ouverte au public, c’est à dire depuis la rue ;
- Le panneau doit être affiché sans interruption dès lors que la construction a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Il doit rester en place pendant toute la durée des travaux ;
- Un permis de construire doit avoir un format rectangulaire et mesurer au minimum 80cm x 80cm.
BON À SAVOIR
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur un permis de construire ?
Tout panneau d’affichage de permis de construire doit obligatoirement contenir certaines mentions. D’autres sont nécessaires en fonction du projet que vous souhaitez réaliser.
Les mentions toujours obligatoires
Tous les permis de construire doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale) ;
- Nom de l’architecte auteur du projet ;
- Date de délivrance du permis ;
- Numéro du permis ;
- Nature du projet (description) ;
- Superficie du terrain ;
- Adresse de la mairie dans laquelle le dossier peut être consulté ;
- La mention obligatoire de l’article A424-17 du code de l’urbanisme ;
Les mentions obligatoires sous conditions
Plusieurs autres mentions peuvent être nécessaires en fonction de votre projet :
- Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;
- Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus ;
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’affichage d’un permis de construire ?
Il n’y a pas de sanction particulière en cas de défaut d’affichage du permis de construire : cela ne rend pas la construction illégale.
En revanche, cela rallonge le délai pendant lequel vos voisins pourront contester l’autorisation d’urbanisme. Alors que ce délai est normalement de 2 mois à partir du premier jour d’affichage du permis de construire, il passera à 6 mois. Cet allongement du délai est prévu par les articles L600-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Comment prouver le bon affichage d’un permis de construire ?
Comme mentionné précédemment, un voisin peut contester l’autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois après l’affichage du panneau ou de 6 mois en cas de défaut d’affichage du permis de construire. Il est donc important de garder une preuve du moment auquel vous avez affiché votre panneau.
Dans ce cas, il faut être capable de prouver 4 éléments :
- La date de début de l’affichage ;
- La régularité de l’affichage ;
- La lisibilité et la visibilité de l’affichage ;
- La continuité de l’affichage pendant la durée des travaux.
Comment Smartpreuve peut m’aider à prouver l’affichage de mon permis de construire ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Smartpreuve peut donc vous aider à prouver l’affichage de votre permis de construire ! Au moment de la pose du permis, prenez plusieurs photos horodatées et géolocalisées de votre panneau et conservez ces preuves renforcées qui démontrent la date et le lieu du début de l’affichage. Nous vous conseillons de prendre plusieurs photos distinctes : une première en plan serré pour prouver que toutes les mentions obligatoires sont inscrites sur le panneau et suffisamment de plans larges pour démontrer la situation du panneau et des abords et que le permis est visible et lisible depuis la rue. Enfin, pour démontrer autant que possible la continuité de l’affichage, répétez idéalement l’opération à J+30 et J+60.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
