L’état des lieux d’entrée
Faut-il toujours faire un état des lieux d’entrée ?
Vous devez impérativement effectuer un état des lieux dès que vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour y habiter. Dans cet état des lieux, prenez soin de faire figurer tous les défauts et dégradations que vous observez : n’hésitez pas à être tatillon !
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’état des lieux se déroule généralement préalablement à la remise des clés, en présence du locataire et du bailleur ou son mandataire. Le plus souvent, l’état des lieux d’entrée se fait à l’amiable : chacune des parties présente peut souligner des éléments à inclure dans le document.
Une fois l’état des lieux terminé, un exemplaire du document doit être remis à chacune des parties au contrat de bail.
Que se passe-t-il si je n’ai pas procédé à un état des lieux d’entrée ?
L’article 1731 du code civil prévoit que si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, il est présumé que le locataire (vous) a reçu le logement en bon état. Autrement dit, lorsque le bail expire, le locataire pourra être tenu responsable de toute dégradation du bien, même si il n’en est pas à l’origine.
Néanmoins, en la matière, la preuve peut être apportée par tous moyens. Ainsi, si vous ne souhaitez pas réaliser d’état des lieux ou si vous avez oublié de le faire, vous pouvez utiliser Smartpreuve pour collecter des débuts de preuve photo ou vidéo de l’état du bien au moment où vous avez emménagé. L’application vous permet de prendre des photos/vidéos horodatées et géolocalisées du bien qui seront stockées sur un serveur sécurisé. Une fois déposées sur l’application, les photos/vidéos seront directement transmises à un commissaire de justice qui vous remettra, dans les 24h, une attestation de dépôt de fichiers. Ainsi, avec Smartpreuve, vous disposerez de preuves solides pour prouver, même en l’absence d’état des lieux d’entrée, que vous n’êtes pas à l’origine des dégradations présentes au moment de votre emménagement.
Attention : si le loueur refuse d’effectuer un état des lieux, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il vous a remis l’appartement ou la maison dans un bon état et que vous êtes à l’origine des dégradations si il y en.
Que faire si je découvre des dégradations après l’état des lieux d’entrée ?
Votre état des lieux d’entrée a déjà été réalisé mais vous découvrez de nouveaux éléments que vous auriez souhaité mentionner à l’état des lieux ? Pas de panique, vous disposez d’un délai de 10 jours après la réalisation de l’état des lieux pour ajouter de nouveaux éléments.
Pour contraindre le propriétaire à inclure vos observations ou pour vous assurer de conserver une preuve de la date à laquelle vous les avez constaté, vous pouvez utiliser Smartpreuve pour prendre des photos et vidéos horodatées et géolocalisées des nouveaux éléments. Vous pouvez ensuite remettre au propriétaire ou au mandataire du bien l’attestation de dépôt de fichiers qui vous sera remise par un commissaire de justice.
Que faire en cas de litige relatif aux état des lieux ?
Dans la mesure du possible, recherchez une solution amiable
Dans la mesure du possible, essayez toujours de trouver un accord amiable avec le propriétaire. En matière de litige concernant les états des lieux, le recours à la médiation ou à la conciliation est prérequis obligatoire à l’ouverture d’une instance judiciaire.
La voie judiciaire
Si la conciliation/ la médiation n’a pas abouti, vous pourrez saisir le juge pour qu’il tranche votre litige. Vous pourrez apporter ici apporter la preuve de vos prétentions par tout moyen.
Pour faciliter la pré-constitution de preuves solides, vous pouvez utiliser Smartpreuve : prenez des photos/vidéos horodatées et géolocalisées de l’état du bien que vous souhaitez louer. Vos fichiers seront directement transmis à un commissaire de justice qui vous remettra, dans les 24h suivant votre dépôt, une attestation de dépôt de fichiers. De cette façon, vous disposerez de débuts de preuves solides pour prouver que vous n’êtes pas à l’origine des dégâts ou dégradations dont on vous accuse.
