Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
La malfaçon en droit français
Par « malfaçon », on entend un défaut dans la réalisation d’une construction pouvant compromettre la solidité d’un bâtiment, engendrer des désagréments concernant son habitabilité. Plus globalement, il s’agit du cas où un constructeur d’ouvrage a mal exécuté sa prestation.
Le constructeur de l’ouvrage est-il responsable d’une malfaçon ?
Au titre de l’article 1792 du code civil, le constructeur de l’ouvrage est responsable de plein droit de tout dommage qui compromettrait l’usage auquel le client destinait la construction.
Lorsqu’on parle de responsabilité « de plein droit » du constructeur, on entend une définition large de la notion de « constructeur ». Ainsi, sont considérés comme constructeurs :
- les architectes ;
- les entrepreneurs ;
- les techniciens ;
- toute personne liée à vous par un contrat qui concerne la construction litigieuse ;
- les vendeurs d’immeubles à construire ;
- les promoteurs immobiliers.
A quelles garanties sont tenues les constructeurs ?
Il en existe plusieurs. Elles ont vocation à vous protéger et débutent dès que les travaux sont terminés (au moment de la remise des clés pour la construction d’une maison, par exemple) :
- La garantie décennale : comme son nom l’indique, elle peut être activée jusqu’à 10 ans après la remise de clés. C’est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire sans nécessité de prouver la faute du constructeur, dès lors qu’un vice apparaît et compromet la solidité de la construction ou empêche son habitabilité. Ici, le constructeur est responsable au titre de l’article 1792 du code civil ;
- La garantie de bon fonctionnement : cette garantie peut être activée jusqu’à 2 ans minimum après la remise des clés. Elle est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
Qu’est-ce que cela signifie ? C’est assez simple : cette garantie couvre pendant une durée de 2 ans minimum le bon fonctionnement de tous les appareils fournis avec la construction (de la moquette, un faux plafond, de la plomberie, un système de climatisation, par exemple…). Si un de ces éléments vient à ne plus fonctionner ou à dysfonctionner avant l’expiration d’un délai minimal de 2 ans après la remise des clés, le constructeur en est responsable.
- La garantie de parfait achèvement : selon cette garantie, si un dommage ou une malfaçon apparaît dans l’année consécutive à la remise des clés, le constructeur en est tenu responsable et doit effectuer les réparations nécessaires. Cette garantie est prévue à l’article 1792-6 du code civil.
- L’obligation de résultat : en matière de construction de maison, d’appartement ou de travaux de réparation, les constructeurs sont tenus à une obligation de résultat. Cela signifie que si le résultat prévu par le contrat n’est pas atteint, quelles que soient les raisons, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du constructeur.
Comment agir si je constate une malfaçon et comment Smartpreuve peut m’être utile ?
Privilégiez le règlement amiable du différend avec Smartpreuve
Dans la mesure du possible, il est toujours préférable d’engager une discussion avec les constructeurs et de tenter de parvenir à un accord amiable. La médiation est également envisageable.
Pour cela, il faut disposer de moyens de pression et de preuves solides pour contraindre le constructeur à accéder à vos demandes. Dans ce cadre, Smartpreuve s’avère particulièrement pertinent : grâce aux photos et/ou vidéos géolocalisées et horodatées des malfaçons que vous aurez prises, ainsi qu’à l’attestation de dépôt que vous recevrez de la part d’un.e commissaire de justice dans les 24 heures suivant votre dépôt, vous disposerez de débuts de preuves solides et d’un document dissuasif pour contraindre le constructeur et ainsi obtenir gain de cause.
L’utilité de Smartpreuve en cas de recours judiciaire
Si toutefois la médiation n’aboutit pas, vous disposez de deux recours :
- L’action en référé : l’avantage de l’action en référé est sa vélocité. Elle est envisageable lorsque la cessation de la nuisance ou du dommage est urgente ;
- L’action au fond : c’est une saisie classique des tribunaux. C’est une procédure longue et coûteuse, toutefois elle permet une réparation intégrale des préjudices, voire l’octroi d’éventuels dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un référé ou d’un jugement au fond, l’enjeu sera de prouver la présence de malfaçons mais aussi la date de leur apparition. Pour cela, utilisez Smartpreuve dès que vous constatez une malfaçon pour obtenir une preuve de l’existence de celle-ci. Si l’attestation de dépôt qui vous sera remise ne vaut pas constat d’huissier, l’horodatage, la géolocalisation et l’ancrage blockchain de vos fichiers feront d’eux des preuves bien plus solides qu’une simple photo ou vidéo devant un tribunal.
