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Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
La malfaçon en droit français
Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité à l’égard du « maître de l’ouvrage », c’est à dire, de celui au bénéfice duquel le travail a été réalisé ou aurait dû l’être, est définie par les articles et suivants 1792 du Code civil.
Par « malfaçon », on entend un défaut dans la réalisation d’une construction pouvant compromettre la solidité d’un bâtiment et/u engendrer des désagréments concernant son habitabilité. Plus globalement, il s’agit du cas où un constructeur d’ouvrage a mal exécuté sa prestation.
La responsabilité du constructeur de l’ouvrage
Au titre de l’article 1792 du code civil, le constructeur de l’ouvrage est responsable de plein droit de tout dommage qui compromettrait l’usage auquel le client destinait la construction.
Lorsqu’on parle de responsabilité « de plein droit » du constructeur, on entend une définition large de la notion de « constructeur ». Ainsi, sont considérés comme constructeurs :
- les architectes ;
- les entrepreneurs ;
- les techniciens ;
- toute personne liée à vous par un contrat qui concerne la construction litigieuse ;
- les vendeurs d’immeubles à construire ;
- les promoteurs immobiliers.
A quelles garanties sont tenues les constructeurs ?
Il en existe plusieurs. Elles ont vocation à vous protéger et débutent dès que les travaux sont terminés (au moment de la remise des clés pour la construction d’une maison, par exemple) :
- La garantie décennale : comme son nom l’indique, elle peut être activée jusqu’à 10 ans après la remise de clés. C’est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire sans nécessité de prouver la faute du constructeur, dès lors qu’un vice apparaît et compromet la solidité de la construction ou empêche son habitabilité. Ici, le constructeur est responsable au titre de l’article 1792 du code civil ;
- La garantie de bon fonctionnement : cette garantie peut être activée jusqu’à 2 ans minimum après la remise des clés. Elle est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Cette garantie couvre pendant une durée de 2 ans minimum le bon fonctionnement de tous les appareils fournis avec la construction (de la moquette, un faux plafond, de la plomberie, un système de climatisation, par exemple…). Si un de ces éléments vient à ne plus fonctionner ou à dysfonctionner avant l’expiration d’un délai minimal de 2 ans après la remise des clés, le constructeur en est responsable.
- La garantie de parfait achèvement : selon cette garantie, si un dommage ou une malfaçon apparaît dans l’année consécutive à la remise des clés, le constructeur en est tenu responsable et doit effectuer les réparations nécessaires. Cette garantie est prévue à l’article 1792-6 du code civil.
- L’obligation de résultat : en matière de construction de maison, d’appartement ou de travaux de réparation, les constructeurs sont tenus à une obligation de résultat. Cela signifie que si le résultat prévu par le contrat n’est pas atteint, quelles que soient les raisons, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du constructeur.
Que faire en cas de malfaçon suite à des travaux ?
La voie amiable
Dans la mesure du possible, il est toujours préférable d’engager une discussion avec les constructeurs et de tenter de parvenir à un accord amiable. La médiation est également envisageable.
- Si les malfaçons sont constatées lors de la réception des travaux, il faut les lister dans le procès-verbal de réception, afin que l’entreprise de travaux les répare.
- Si elles sont constatées après les travaux, le maître d’ouvrage doit en informer l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’absence de réponse, une lettre de mise en demeure doit être envoyée à l’entreprise. Celle-ci doit préciser les délais pour réaliser les réparations. Pour cela, il faut disposer de moyens de pression et de preuves solides pour contraindre le constructeur à accéder à vos demandes.
BON À SAVOIR
Dans ce cadre, Smartpreuve s’avère particulièrement pertinent : grâce aux photos et/ou vidéos géolocalisées et horodatées des malfaçons que vous aurez prises, ainsi que l’attestation de dépôt que vous recevrez de la part d’un.e commissaire de justice dans les 24 heures suivant votre dépôt, vous disposerez de débuts de preuves solides et d’un document dissuasif pour contraindre le constructeur : n’hésitez pas à joindre l’attestation de Commissaire de Justice Smartpreuve à votre lettre de mise en demeure !
La voie judiciaire
Si toutefois la médiation n’aboutit pas, vous disposez de deux recours :
- L’action en référé : l’avantage de l’action en référé est sa vélocité. Elle est envisageable lorsque la cessation de la nuisance ou du dommage est urgente ;
- L’action au fond : c’est une saisie classique des tribunaux. C’est une procédure longue et coûteuse, toutefois elle permet une réparation intégrale des préjudices, voire l’octroi d’éventuels dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un référé ou d’un jugement au fond, l’enjeu sera de prouver la présence de malfaçons mais aussi la date de leur apparition. Pour cela, utilisez Smartpreuve dès que vous constatez une malfaçon pour obtenir une preuve de l’existence de celle-ci. Si l’attestation de dépôt qui vous sera remise ne vaut pas constat d’huissier, l’horodatage, la géolocalisation et l’ancrage blockchain de vos fichiers feront d’eux des preuves bien plus solides qu’une simple photo ou vidéo devant un tribunal.
Smartpreuve est une application qui permet de se constituer des débuts de preuve solides et de les faire certifier par un commissaire de justice (ex-huissier). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’une attestation émise en moins de 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. L’application vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques par vous-même et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas de malfaçon constatée à la suite de travaux, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des débuts de preuves solides de l’état de votre bien. Prenez des photos ou des vidéos des malfaçons et joignez l’attestation de commissaire de justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures à la lettre de mise en demeure que vous adresserez à l’entreprise responsable. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via l’application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec l’attestation de Commissaire de Justice, de faire valoir vos prétentions en cas de litige, que ce soit auprès du constructeur de l’ouvrage, des assurances ou d’un tribunal.
