Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper » à sa responsabilité. Le conducteur se rendant coupable d’un délit de fuite risque jusqu’à trois années d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
En d’autres termes, vous êtes face à un délit de fuite dès lors que vous avez subi un accident et que le tiers conducteur décide de prendre la fuite alors même qu’il a conscience de l’accident qu’il vient de causer ou dans lequel il est impliqué.
Comment réagir face à un délit de fuite avec Smartpreuve ?
Relevez la plaque d’immatriculation du véhicule en fuite
Si vous le pouvez, prenez une photo du véhicule qui a causé l’accident. Dans ce cas, Smartpreuve vous permet de prendre des photos géolocalisées et horodatées qui démontreront que c’est bien le véhicule que vous avez photographié ou filmé qui est en cause.
Recueillez des témoignages
Si votre accident s’est produit dans un lieu fréquenté et que le conducteur impliqué dans l’accident a commis un délit de fuite, recueillez le plus de témoignages possibles des individus ayant vu la scène.
Pour cela, Smartpreuve peut également vous être utile : si vous filmez les témoignages, ceux-ci seront géolocalisés et horodatés. Ils constitueront donc des preuves solides du lieu et de l’heure de l’accident et cela prouvera qu’ils n’ont pas été fait a posteriori de l’accident.
Prenez des photos et/ou vidéos des dommages subis
Avec Smartpreuve, photographiez les dégradations sur votre véhicule ! L’application vous permet de prendre, à tout moment et en tout lieu, des photos horodatées et géolocalisées du sinistre et d’obtenir une attestation de dépôt de vos fichiers qui vous sera remise par un Commissaire de Justice (ex-huissier). Cette attestation constituera un début de preuve solide vis-à-vis de votre assureur et des fores de l’ordre.
Déposez plainte
Déposez une plainte contre X dès que possible auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche. Renseignez tous les éléments que vous avez à votre disposition : témoignages, photos et vidéos des dommages subis… L’horodatage et la géolocalisation sécurisée de vos fichiers constituera un début de preuve solide auprès des forces de l’ordre. Pour appuyer votre dossier, vous pourrez ensuite leur remettre l’attestation de dépôt de fichiers qu’un.e commissaire de justice vous aura remise via l’application dans les 24h.
