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Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper » à sa responsabilité. Le conducteur se rendant coupable d’un délit de fuite risque jusqu’à trois années d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
En d’autres termes, vous êtes face à un délit de fuite dès lors que vous avez subi un accident et que le tiers conducteur décide de prendre la fuite alors même qu’il a conscience de l’accident qu’il vient de causer ou dans lequel il est impliqué.
Comment réagir face à un délit de fuite ?
Étape 1 – Relevez la plaque d’immatriculation du véhicule en fuite
Si vous le pouvez, prenez une photo du véhicule qui a causé l’accident. Dans ce cas, Smartpreuve vous permet de prendre des photos géolocalisées et horodatées qui démontreront que c’est bien le véhicule que vous avez photographié ou filmé qui est en cause.
Étape 2 – Recueillir des témoignages
Si votre accident s’est produit dans un lieu fréquenté et que le conducteur impliqué dans l’accident a commis un délit de fuite, recueillez le plus de témoignages possibles des individus ayant vu la scène.
N’oubliez pas de prendre les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) des témoins de l’accident. Vous pourriez être amenées à recontacter ces personnes pour qu’elles témoignent auprès de votre assurance ou des forces de l’ordre.
Étape 3 – Prendre des photos et/ou vidéos des dommages subis
Avec Smartpreuve, photographiez les dégradations sur votre véhicule ! L’application vous permet de prendre, à tout moment et en tout lieu, des photos horodatées et géolocalisées du sinistre et d’obtenir une attestation de dépôt de vos fichiers qui vous sera remise par un Commissaire de Justice (ex-huissier). Cette attestation constituera un début de preuve solide vis-à-vis de votre assureur et des fores de l’ordre.
Étape 4 – Déclarer le délit de fuite et effectuer un constat amiable d’accident
Déclarez le délit de fuir par tous moyens ou utilisez un constat amiable d’accident, mentionnez le délit de fuite dans la zone « observations », ajoutez les coordonnées des témoins, et signez-le.
BON À SAVOIR
Si vous avez collecté des photos des dommages que votre véhicule a subi avec Smartpreuve, n’hésitez pas à joindre l’attestation de Commissaire de Justice (ex-huissier) que vous aurez reçu à la suite du dépôt de vos photos et vidéos à votre constat amiable.
Étape 5 – Déclarer l’accident à votre assureur auto
Pour pouvoir être indemnisé selon les conditions de votre contrat d’assurance auto, vous devez déclarer l’accident à votre assureur par téléphone, sur votre espace personnel, en agence ou par écrit. Vous devez réunir tous les éléments possibles pour identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…).
Étape 6 – Déposer plainte
Enfin, allez porter plainte contre « X » pour délit de fuite dans la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche.. Comme pour votre assureur auto, donnez le plus d’élements possibles aux forces de l’ordre pour leur permettre d’identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et d’identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…). Transmettez-leur également vos témoignages, vos photos et vos vidéos des dommages subis.
Smartpreuve est une application qui permet de se constituer des débuts de preuve solides et de les faire certifier par un commissaire de justice (ex-huissier). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’une attestation émise en moins de 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. L’application vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques par vous-même et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas de délit de fuite suite à un accident de voiture, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des débuts de preuves solides des dégâts que votre véicule a subi ! Les photos ou des vidéos des dégâts seront horodatées, géolocalisées et enregistrées dans un serveur sécurisé qui garantie l’authenticité de vos fichiers. Par la suite, l’attestation de commissaire de justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures vous sera particulièrement utile pour appuyer vos prétentions, que ce soit auprès de votre assureur, des forces de l’ordre ou devant un tribunal.
