Stationnement gênant devant ma propriété : que faire ?

Votre voisin stationne devant votre domicile et cela vous gêne ?Smartpreuve vous informe sur vos droits et vous aide à les faire valoir !
stationnement abusif

Sommaire

Mon voisin se gare devant chez moi : est-ce autorisé ?

Comment agir pour remédier à la situation ?

Mon voisin se gare devant chez moi : est-ce autorisé ?


Selon l’article R417-10 du code de la route, le stationnement est considéré comme gênant « devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». L’entrée carrossable désigne une entrée de garage, d’immeuble ou encore de rue piétonne où le trottoir est abaissé jusqu’au niveau de la route afin que les voitures puissent y circuler facilement.

A contrario, la rue ou le trottoir devant chez vous ne vous appartient pas ! Vous n’avez aucun droit particulier sur cet espace et votre voisin pourra s’y garer si le stationnement n’est pas considéré comme gênant ou abusif par la loi. Cela vaut pour un stationnement devant votre clôture, vos fenêtres ou encore votre porte d’entrée. La jurisprudence a néanmoins désigné de nombreuses situations dans lesquelles le stationnement est considéré comme gênant : un véhicule qui empiète sur le trottoir pourra, par exemple, être considéré comme une gêne pour les piétons (Cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232).

BON À SAVOIR

Bien que vous ayez « l’usage exclusif » de votre entrée de garage ou d’immeuble, vous ne pouvez pas vous stationner dans celle-ci ! La Cour de cassation a en effet retenu que le stationnement sur une entrée carrossable est toujours gênant, que vous soyez le propriétaire de l’immeuble où mène l’entrée ou non (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838).

Comment agir en cas de stationnement gênant devant ma propriété ?


Dans le mesure du possible, cherchez d’abord à régler le différend à l’amiable : portez à la connaissance de votre voisin l’article R417-10 du code de la route et négociez !

Si toutefois cela ne suffit pas à faire stopper le désagrément, rédigez et envoyez à votre voisin une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous précisez le problème. Mentionnez-y la discussion amiable qui n’a pas abouti et ajoutez une mise en demeure de se garer ailleurs qu’en face de chez vous. Indiquez que, si rien ne change dans un laps de temps raisonnable, vous saisirez le tribunal compétent.

Comment Smartpreuve peut m’aider à faire valoir mes droits ?

L’application Smartpreuve permet de vous constituer des preuves photos ou vidéos solides (horodatées et géolocalisées) directement déposées auprès d’un.e commissaire de justice (ex-huisser.e). Stocké sur un serveur sécurisé, votre dépôt fait l’objet d’une attestation émise en maximum 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.

En cas de stationnement gênant devant votre propriété, Smartpreuve peut ainsi vous aider à contraindre votre voisin à stopper le désagrément ! Dans le cadre d’une négociation amiable, prenez des photos ou vidéos du dommage et portez l’attestation de commissaire de justice à la connaissance de votre voisin : cela devrait vous aider à appuyer vos prétentions. Si toutefois vous envisagez la voie judiciaire, joignez l’attestation Smartpreuve à la lettre de mise en demeure que vous envoyez à votre voisin. Précisez-lui que les photos horodatées et géolocalisées que vous avez collecté constitueront des preuves solides devant le tribunal compétent.


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