Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux avant travaux ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux avant travaux ?
Un état des lieux avant travaux est un constat qui a pour objectif de dresser un état des lieux autour du chantier avant le démarrage des travaux.
Via constatation de Commissaire de Justice (Ex Huissier de Justice) ou via des photos et vidéos, plusieurs observations du lieu sont effectuées : photos de fissures sur les murs, dégradations antérieures aux travaux, relevé du taux d’humidité… Dans le cas d’un logement au sein d’un immeuble collectif, des constatations peuvent également être effectuées dans les parties communes ou chez des voisins directs du chantier.
Effectuer un état des lieux avant travaux : une nécessité
Prévenir les risques de litiges
En procédant à un état des lieux avant travaux, l’objectif est de pouvoir identifier clairement les dégradations qui existaient déjà avant que les travaux ne débutent. Si l’état des lieux avant travaux offre une sécurité juridique grâce à des photos/vidéos impartiales, il est aussi un moyen de montrer à vos voisins ou aux sociétés qui vont réaliser les travaux que vous serez en mesure de réagir rapidement en cas de défaut ou de dégradations. Cela incite donc tous les acteurs impliqués sur le chantier ou autour à agir de manière professionnelle et transparente.
Pour l’artisan, l’état des lieux avant travaux vise donc à éviter des risques de litige et un engagement de sa responsabilité pour des dégradations antérieures à la réalisation des travaux. En cas de dégradations causées lors de la réalisation des travaux, un artisan peut, en effet, voir sa responsabilité engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Dans ce cas, l’artisan doit prendre en charge les frais de remise en état ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Pour le maître de l’ouvrage, le cas échéant, l’état des lieux avant travaux pourra faire office de preuve que des dégradations ont bien été causées par les artisans durant la réalisation des travaux. Le fait de réaliser un état des lieux avant travaux est également un moyen pour le maître de l’ouvrage de prouver à ses voisins que son objectif est de gérer les travaux et leurs dégâts éventuels de manière sérieuse et honnête.
BON À SAVOIR
Si votre voisin refuse que le constat soit effectué dans sa demeure alors que les travaux pourraient l’impacter, gardez une preuve de ce refus ! Plus tard, cette preuve pourra être utilisée en cas de conflit.
Quelques cas dans lesquels l’état des lieux avant travaux est particulièrement intéressant
L’état des lieux avant travaux peut se révéler particulièrement utile dans le cadre de travaux réalisés au sein d’un immeuble collectif ou d’une colocation.
Deux exemples dans lesquels nous vous conseillons particulièrement d’effectuer un état des lieux avant travaux :
- En cas de démolition d’un mur porteur, le risque de générer des fissures chez les voisins directs existe. Aussi, avant cette opération, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux pour relever les dégradations déjà existantes chez vos voisins.
- En cas de déménagement ou de transport de matériel de chantier au sein de parties communes, les dégradations sont fréquentes. Pour éviter de compliquer les relations entre le responsable des travaux et le syndic ou la copropriété, nous vous conseillons d’avoir recours à un état des lieux avant travaux qui fixera l’état des parties communes avant travaux.
Comment effectuer un état des lieux avant travaux ?
Pour effectuer un état des lieux avant travaux, vous pouvez d’abord faire appel à un Commissaire de Justice qui va se rendre sur les lieux du chantier avant que celui-ci ne commence. Le Commissaire de Justice retranscrit ses observations des lieux et établit un procès verbal de constat. La force probante de cet acte authentique est absolue : c’est une preuve irréfutable de l’état des lieux avant la réalisation des travaux. Néanmoins, la réalisation d’un constat de Commissaire de Justice nécessite systématiquement le déplacement de cet officier public ministériel, il vous coûtera donc environ 300 euros. Pour contacter un Commissaire de Justice proche de chez vous et adapté à vos besoins, vous pouvez utiliser l’application Smartpreuve.
Du fait de son coût et de son accès délicat, le constat de Commissaire de Justice n’est toutefois pas adapté à toutes les situations. Si vous souhaitez toutefois collecter une preuve solide d’un état des lieux avant travaux, vous pouvez recourir à Smartpreuve.
Comment Smartpreuve peut m’aider à effectuer un état des lieux avant travaux ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Smartpreuve vous permet donc de collecter de preuves renforcées dans le cadre d’un état des lieux avant travaux. Pour moins de 10 euros, prenez jusqu’à 20 photos ou 30 secondes de vidéo des dégradations présentes dans les lieux avant la réalisation des travaux.
Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via la web application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo prise avec votre smartphone. Ces preuves renforcées vous permettront, avec le récépissé d’un Commissaire de Justice, de démontrer l’état de votre bien avant le passage des artisans. Si vous souhaitez vous assurer un travail bien fait, vous pouvez également porter à la connaissance des artisans l’attestation du Commissaire de Justice qui vous sera remise.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
