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Que dit le droit français en matière de conflit de copropriété ?
Que dit le droit français en matière de conflit de copropriété ?
Si la loi du 10 juillet 1905 fixe les règles en matière de copropriété, chaque propriété possède son propre règlement. Si vous êtes en conflit avec un copropriétaire, référez-vous donc d’abord au règlement de votre copropriété pour vérifier si le copropriétaire avec lequel vous êtes en litige enfreint les règles fixés par les co-propriétaires en assemblée générale.
Quelles que soient les raisons du conflit, nous vous conseillons de privilégier la médiation avant toute chose. il s’agit d’ailleurs d’une nécessité légale pour pouvoir saisir les tribunaux en matière de conflit de copropriété.
Conflit de copropriété : quels sont les recours ?
1. La solution amiable
En matière de conflit de copropriété, il est d’abord préférable de chercher une solution amiable par la discussion pour mettre un terme au différend.
- Étape 1 – Discutez avec votre voisin : la première chose à faire est de favoriser les échanges avec la personne source de nuisances. Cette dernière ne se rend peut-être pas compte des troubles engendrés. Exposez calmement à votre voisin les perturbations qu’il occasionne. Tentez de trouver ensemble une solution pour que cesse la gêne.
- Étape 2 – Envoyez un courrier : si l’échange oral ne suffit pas, envoyez un courrier reprenant les faits reprochés et les solutions attendues ;
- Étape 3 – Contactez votre syndic : si malgré ces tentatives, le trouble persiste de manière importante et répétée il convient de contacter le syndic de la copropriété. Ce dernier doit intervenir pour faire respecter le règlement de copropriété (attention, il n’est pour autant pas investi de pouvoirs de police) ;
- Étape 4 – Contactez un conciliateur ou médiateur : si toutefois ces discussions n’aboutissent pas, une tentative de médiation est obligatoire avant le passage au tribunal. La médiation est avantageuse à plusieurs égards. Elle vous permet :
- d’engager moins de frais ;
- de trouver une solution plus rapidement ;
- de préserver ou de rétablir vos relations avec vos copropriétaires.
BON À SAVOIR
L’accord trouvé dans le cadre d’une médiation a la même valeur qu’une décision de justice dès lors qu’il est homologué par le juge.
2. Le recours au tribunal
Si le règlement amiable du conflit ainsi que la médiation ont échoués, il convient alors d’envisager la voie judiciaire. Ici, au titre de l’article 15 de la loi de 1965, vous avez le choix entre :
- demander à votre syndicat de copropriété d’agir en justice à votre place ou conjointement avec vous ;
- engager vous-même une action en justice contre un copropriétaire, avec toutefois l’obligation d’en informer préalablement le syndicat de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. La procédure en elle-même est gratuite. Vous devez en revanche payer votre avocat (si vous choisissez de vous faire représenter) et du Commissaire de Justice chargé de délivrer l’assignation. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge de tout ou partie de ces frais.
Comment récolter la preuve de nuisances sonores avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas de trouble du voisinage, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. En amont et tout au long de la phase de médiation, ces preuves vous permettront de faire plus facilement pression sur votre voisin. Ainsi, vous pouvez, par exemple, adjoindre le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice au courrier adressé à votre voisin durant la phase de médiation. Si toutefois cette phase échoue, les photos et vidéos que vous aurez collectés via Smartpreuve seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo devant un tribunal. Auprès d’un magistrat, elles constitueront des preuves fiables des nuisances que vous avez subi.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
