Que dit le droit français en matière de conflit de copropriété ?
Si la loi du 10 juillet 1905 fixe les règles en matière de copropriété, chaque propriété possède son propre règlement. Ainsi, si vous êtes en conflit avec un copropriétaire, référez-vous à cette loi ainsi qu’au règlement de votre copropriété pour vérifier si le copropriétaire avec lequel vous êtes en litige enfreint les règles de votre copropriété.
Quelles que soient les raisons du conflit, nous vous conseillons de privilégier la voie de la médiation avant toute chose. il s’agit d’ailleurs d’une nécessité légale pour pouvoir saisir les tribunaux en matière de conflit de copropriété.
Pourquoi privilégier un règlement du conflit de copropriété à l’amiable ?
En matière de conflit de copropriété, il est d’abord préférable de chercher une solution amiable par la discussion pour mettre un terme au différend. Si toutefois cette discussion n’aboutit pas, une tentative de médiation est obligatoire avant le passage au tribunal. La médiation est avantageuse à plusieurs égards. Elle vous permet :
- d’engager moins de frais ;
- de trouver une solution plus rapidement ;
- de préserver ou de rétablir vos relations avec vos copropriétaires.
Pour engager une médiation, faites appel à un médiateur comme un avocat, une association ou tout personne physique ou morale disposant d’un savoir-faire en cette matière. L’accord trouvé dans le cadre d’une médiation a la même valeur qu’une décision de justice dès lors qu’il est homologué par le juge.
En quoi Smartpreuve peut vous aider à régler le conflit à l’amiable ou dans le cadre d’une médiation ?
Pour faciliter l’obtention d’un accord à l’amiable ou une issue positive à la médiation, Smartpreuve vous permet de prendre des photos et vidéos qui démontreront le dommage et sa potentielle persistance. Les photos/vidéos seront géolocalisées, horodatées et feront l’objet d’une attestation de dépôt émise par un Commissaire de Justice. De cette façon, vous disposerez de débuts de preuves solides pour engager une médiation et faire pression sur le copropriétaire pour qu’il mette fin au trouble à l’origine du conflit.
Que faire si la médiation n’aboutit pas ?
Si le règlement amiable du conflit ainsi que la médiation ont échoués, il convient alors d’envisager la voie judiciaire. A ce moment là, au titre de l’article 15 de la loi de 1965, vous avez le choix entre :
- demander à votre syndicat de copropriété d’agir en justice à votre place ou conjointement avec vous ;
- engager vous-même une action en justice contre un copropriétaire, avec toutefois l’obligation d’en informer préalablement le syndicat de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si toutefois le conflit devait en arriver là, les preuves géolocalisées et horodatées que vous aurez récoltées au stade de la médiation grâce à Smartpreuve vous serons particulièrement utile pour faire valoir vos droits devant le juge !
