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Mettre en location son véhicule personnel
Avant la remise des clés au locataire du véhicule
Avant la remise des clés au locataire du véhicule, assurez-vous seulement du bon état général du véhicule que vous souhaitez proposer à la location. N’hésitez pas à passer chez votre garagiste pour obtenir une autopsie complète de votre bien : cela vous permettra d’informer au mieux les futurs locataires, mais aussi de vous assurer qu’aucune dégradation inhabituelle n’a eu lieu suite à une location.
Au moment de la mise à disposition au locataire du véhicule
Plusieurs précautions sont à prendre au moment de la mise à disposition du véhicule au locataire :
- Formalisez un contrat de location et soyez attentifs aux points relatifs aux assurances : si vous mettez votre véhicule à la location via une plateforme, un contrat type vous sera proposé. Lisez attentivement les clauses relatives aux conséquences et assurances en cas de dégradation ou de destruction du véhicule. Jetez également un oeil aux clauses relatives aux dommages corporels subis par le locataire. Au besoin, faites-vous accompagner par un professionnel du droit ;
- Assurez-vous de l’identité du locataire : en cas d’incident, il sera primordial de connaître l’identité du conducteur et de savoir s’il était en règle au moment de la location. Ainsi, il conviendra de demander la pièce d’identité du locataire, son permis de conduire, l’adresse de son domicile ainsi que ses coordonnées bancaires ;
- Effectuez un état des lieux du véhicule : constituez-vous des preuves de l’état du véhicule avant la location pour anticiper tout litige en cas de dégradations. Pour faciliter ce processus et s’assurer de disposer de preuves fiables, vous pouvez ici utiliser Smartpreuve pour déposer des photos horodatées et géolocalisées de votre véhicule sur un serveur sécurisé. Vos fichiers seront, par ailleurs, directement transmis à un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) qui vous remettra, dans les 24h, un récépissé de dépôt. Celle-ci pourrait vous être utile en cas de contestation suite à la location.
BON À SAVOIR
N’oubliez pas de relever le compteur kilométrique de votre véhicule : cela sera utile au moment de la restitution du véhicule en cas de contestation.
Au moment de la restitution du véhicule
Au moment de la restitution du véhicule, il convient de faire un nouvel état des lieux de votre bien : assurez-vous que tout soit en ordre et qu’aucune dégradation n’a été causée. Comparez l’état du véchiule au moment de la mise à disposition du véhicule avec son état au moment de sa restitution.
Vérifiez également le nombre de kilomètres effectués par rapport à ce qui était prévu au contrat et effectuez les opérations de compensations nécessaires. En passant par certaines plateformes de mise en relation, toutes ces questions sont traitées automatiquement.
Que faire en cas de désaccord avec le locataire ou la plateforme de mise en relation ?
D’abord, s’il s’agit d’une question relative à l’assurance, cela dépendra si vous êtes passé ou non par une plateforme de mise en relation.
En cas de conflit, nous vous conseillons toujours, dans la mesure du possible, de privilégier une résolution amiable du conflit. Les preuves collectées via Smartpreuve ainsi que le récépissé de dépôt d’un Commissaire de justice vous seront très utiles si le conflit porte sur le kilométrage ou sur des dégradations du véhicule : vous disposerez d’un moyen de pression dissuasif et efficace pour pousser votre interlocuteur à privilégier une résolution amiable.
Si toutefois votre interlocuteur refuse le règlement amiable du conflit, il convient d’envisager la voie judiciaire. On notera ici que les règles protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas car il s’agit d’une location entre particuliers et non entre un professionnel et un particulier.
Louer le véhicule d’un autre particulier
Les conditions à remplir préalablement à la location du véhicule
Plusieurs conditions propres à la location de véhicule entre particuliers et professionnels sont applicables aux locations entre particuliers. Le locataire du véhicule doit ainsi :
- être majeur au moment de la location ;
- avoir le permis de conduire adapté au véhicule loué ;
- être assuré pour votre responsabilité civile.
Les précautions à prendre au moment de la mise à disposition du véhicule
D’abord, effectuez un état des lieux avant que le véhicule ne vous soit confié. Soyez attentifs et n’hésitez pas à être pointilleux pour qu’aucune dégradation ne soit omise dans l’état des lieux. Nous vous conseillons de collecter des preuves photos ou vidéos via Smartpreuve. Via l’application, prenez en photo le compteur kilométrique ainsi que intérieur et extérieur du véhicule. Vos fichiers, horodatés et géolocalisés, seront directement transmis à un commissaire de justice qui vous remettra, dans les 24h, un récépissé de dépôt. Elle pourrait vous être très utile en cas de conflit ou de désaccord au moment de la restitution du véhicule.
Assurez-vous également de l’identité du loueur, demandez-lui la carte grise du véhicule, l’attestation d’assurance ainsi que son immatriculation. Assurez-vous par ailleurs que tous les équipements de sécurité sont présents dans le véhicule : gilets jaunes, triangle de signalisation…
Que faire en cas d’accident ou de dégradations sur le véhicule pendant la location ?
Tout dépend des situations et de ce que prévoit votre contrat de location. Dans tous les cas, prévenez directement votre loueur ainsi que la plateforme de mise en relation.
La restitution du véhicule
Au moment de la restitution du véhicule, un nouvel état des lieux doit être dressé. Ici, des litiges peuvent apparaître : un loueur peut par exemple prétendre que le véhicule a subi des dégradations qui n’étaient pas présentes au moment de la restitution des clés. Il peut par ailleurs remettre en cause le kilométrage de départ et souhaiter vous facturer. Si vous êtes en désaccord, il convient d’abord d’envisager une résolution amiable du conflit.
Que faire en cas de litige ?
Privilégiez toujours, dans la mesure du possible, la voie amiable. Ici, les preuves que vous aurez collecté via Smartpreuve lors des états des lieux prendront toute leur importance. Le récépissé de dépôt émis par un commissaire de justice pourra également constituer un levier de négociation important avec le loueur.
Si toutefois votre interlocuteur refuse le règlement amiable du conflit, il convient d’envisager la voie judiciaire. On notera ici que les règles protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas car il s’agit d’une location entre particuliers et non entre un professionnel et un particulier.
Comment effectuer l’état des lieux d’un véhicule avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Dans le cadre d’un état des lieux de véhicule pré ou post-location, Smartpreuve vous permet de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques.. Prenez des photos ou des vidéos du véhicule (intérieur, extérieur, tableau de bord, compteur kilométrique…) et joignez le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures à l’état des lieux. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via la web application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec le récépissé de Commissaire de Justice, de faire valoir vos prétentions en cas de litige, que ce soit auprès du bailleur particulier, de votre assureur ou des forces de l’ordre.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
