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Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?
L’abandon de chantier se caractérise, lui, par une interruption injustifiée des travaux durant une période anormalement longue (plusieurs mois).
Il ne concerne pas certaines interruptions de travaux qui subviennent du fait d’évènements prévisibles (comme les congés) ou certains évènements extérieurs imprévisibles (incendie, intempéries…).
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Étape 1 : S’informer sur son assurance
- Si pour la construction de votre habitation, vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes protégé contre les risques d’inexécution des travaux par la garantie de livraison. Prenez contact avec votre garant pour la mettre en œuvre.
- Si vous faites bâtir à partir d’un plan établi par vos soins ou par un architecte mais en choisissant vous-même l’entreprise qui s’occupe des travaux, vous pouvez signer avec elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux privés). Cependant, ce contrat ne vous protège pas en cas d’abandon de chantier.
- Si vous réalisez d’autres types de travaux, vous n’êtes pas couvert en cas d’abandon de chantier.
Attention : l’assurance dommages-ouvrage que doit souscrire tout particulier faisant construire ou entamant des travaux de rénovation importants (extension, surélévation, etc.) couvre les malfaçons mais pas le non-achèvement des travaux.
Étape 2 : Privilégier la voie amiable
D’abord, essayez d’entamer une discussion avec l’entreprise qui a abandonné le chantier. Si cela ne suffit pas, vous pouvez envisager de mettre en demeure l’artisan.
Étape 3 : Adresser une lettre de mise en demeure à l’artisan
Vous pouvez ensuite adresser une lettre de mise en demeure à l’artisan. La lettre de mise en demeure doit constituer en une lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit mettre en demeure l’artisan de reprendre l’exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) en l’informant de l’arrêt des paiements jusqu’à la reprise des travaux.
Vous devez rappeler dans votre courrier :
- la date de livraison prévue dans le contrat ;
- l’application de pénalités de retard, si le contrat le prévoit ;
- la cessation de paiement jusqu’à la reprise des travaux ;
BON À SAVOIR
Smartpreuve est une application qui permet de se constituer des preuves fiables et de les faire certifier par un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’un récépissé de dépôt émis en moins de 24 heures par l’un de nos 60 Commissaires de Justice partenaires. En cas d’abandon de chantier, Smartpreuve vous permet donc, par exemple, d’adjoindre un récépissé de dépôt de Commissaire de Justice à la lettre recommandée que vous adressez à l’artisan. Cela permettra d’appuyer vos prétentions et de faire pression plus facilement pression sur ce dernier.
Étape 4 : Faire constater l’arrêt du chantier par un Commissaire de Justice
Si l’entreprise n’a pas répondu à votre mise en demeure, vous pouvez ensuite faire appel à un Commissaire de Justice via Smartpreuve afin de faire constater l’abandon de chantier. Il établit un procès-verbal qui détaille :
- les travaux exécutés par l’entreprise ainsi que ceux qui n’ont pas encore été réalisés ;
- l’absence d’ouvriers sur le chantier ;
- le matériel laissé sur place.
Remettez au Commissaire de Justice le devis des travaux et la preuve des acomptes qui ont été versés. Ce procès-verbal pourra vous servir de preuve pour une éventuelle action en justice, et vous permettra également de faire réaliser le reste des travaux par une autre entreprise après accord du juge.
Étape 5 : La voie judiciaire
Il existe deux types de recours possibles dans cette situation, le premier à l’avantage de la rapidité et permet généralement de débloquer la situation et le second est plus long mais permet d’être intégralement dédommagé.
- Le référé : il permet de saisir la justice en urgence pour obtenir une réponse rapide à moindre coût. Au titre de l’article 1222 du code civil, via le référé, vous pouvez décider de faire appel à une autre entreprise pour terminer le chantier tout en mettant à la charge de l’entreprise défaillante les coûts à engager ;
- Le recours au fond : il est généralement assez long avant d’aboutir mais il permet un dédommagement complet voire l’octroi de dommages et intérêts par le juge.
Ici, il s’agira d’une action en justice pour inexécution du contrat par l’une des parties : il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle. L’article 1103 du code civil prévoit en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les font faits ». Ainsi, dès lors que l’entreprise ne respecte pas ses obligations en décidant d’abandonner le chantier, vous disposez de la possibilité d’engager une action devant les juges pour inexécution de ses obligations contractuelles. Vous pourrez demander à ce que l’entreprise à l’origine de l’abandon de chantier vous rembourse tout ou partie des frais engagés pour la réalisation du chantier ainsi que des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un quelconque préjudice.
Comment récolter la preuve d’un abandon de chantier avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En cas d’abandon de chantier, Smartpreuve vous offre la possibilité de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos du chantier de manière récurrente (toutes les semaines, par exemple) pour démontrer que la situation n’évolue pas et transmettez le récépissé de dépôt du Commissaire de Justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures à votre assureur afin d’appuyer vos prétentions. Vous pouvez également l’adjoindre à la lettre recommandée que vous adresserez à l’artisan afin de faire pression sur ce dernier. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés seront, par ailleurs, moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo devant un tribunal. Ils constitueront des preuves fiables de l’abandon du chantier par l’artisan.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
