Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?
Un abandon de chantier est la situation dans laquelle vous avez confié la construction de votre bien immobilier à une ou plusieurs entreprises et que les travaux n’avancent plus, sans justification. En d’autres termes, l’entreprise a cessé les travaux sans justification particulière et ne semble pas dans l’optique de les reprendre dans l’avenir.
Que puis-je faire en cas d’abandon de chantier ?
Vous disposez de nombreux recours mais, comme à notre habitude, nous vous conseillons de privilégier la voie amiable en premier lieu. Faisons le point sur les différentes solutions qui s’offrent à vous en cas d’abandon de chantier.
Privilégiez la voie amiable
D’abord, essayez d’entamer une discussion avec l’entreprise qui a abandonné le chantier.
Pour appuyer votre demande vous pouvez prendre des preuves photos ou vidéos via Smartpreuve ! Grâce à des photos horodatées et géolocalisées de l’avancement du chantier, vous aurez des preuves de poids dans les négociations avec l’artisan. Une fois déposées sur l’application, vos preuves photos et vidéos feront l’objet d’une attestation de dépôt émise par un(e) Commissaire de Justice (ex-huissier) par laquelle ce professionnel du droit certifie avoir accusé réception de vos fichiers.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez envisager de mettre en demeure l’artisan.
Adressez une lettre de mise en demeure à l’artisan
Si la voie amiable ne porte pas ses fruits, il conviendra d’effectuer une mise en demeure de l’entreprise qui a abandonné le chantier. Pour cela, envoyez à l’entreprise une mise en demeure à l’entreprise, que ce soit par vous-même ou par un(e) Commissaire de Justice (ex-huissier).La lettre devra préciser la date de livraison convenue au moment de la signature du contrat ainsi qu’une demande de reprise des travaux. Vous pourrez alors joindre à la lettre l’attestation de dépôt Smartpreuve pour prouver vos prétentions.
La voie judiciaire
Il existe deux types de recours possibles dans cette situation, le premier à l’avantage de la rapidité et permet généralement de débloquer la situation et le second est plus long mais permet d’être intégralement dédommagé.
- Le référé : il permet de saisir la justice en urgence pour obtenir une réponse rapide à moindre coût. Au titre de l’article 1222 du code civil, via le référé, vous pouvez décider de faire appel à une autre entreprise pour terminer le chantier tout en mettant à la charge de l’entreprise défaillante les coûts à engager ;
- Le recours au fond : il est généralement assez long avant d’aboutir mais il permet un dédommagement complet voire l’octroi de dommages et intérêts par le juge.
Ici, il s’agira d’une action en justice pour inexécution du contrat par l’une des parties : il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle. L’article 1103 du code civil prévoit en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les font faits ». Ainsi, dès lors que l’entreprise ne respecte pas ses obligations en décidant d’abandonner le chantier, vous disposez de la possibilité d’engager une action devant les juges pour inexécution de ses obligations contractuelles. Vous pourrez demander à ce que l’entreprise à l’origine de l’abandon de chantier vous rembourse tout ou partie des frais engagés pour la réalisation du chantier ainsi que des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un quelconque préjudice.
Qu’il s’agisse d’un recours en référé ou au fond, nous vous invitons à utiliser Smartpreuve pour collecter des photos et vidéos démontrant l’abandon effectif du chantier. En collectant vos photos et vidéos via Smartpreuve vous disposerez de débuts de preuve solides à produire devant le juge. Vos preuves, horodatées et géolocalisées, feront l’objet d’une remise d’attestation de dépôt émise par un(e) Commissaire de Justice (ex-huissier).
J’ai contracté un prêt pour la construction : que faire ?
Dans cette hypothèse, ce n’est pas votre prêteur qui est défaillant mais bien le constructeur. Par conséquent, vous ne pourrez pas décider de rembourser les échéances de votre prêt en raison de l’abandon de chantier.
Toutefois, au titre de l’article 1345-5 du code civil, vous pourrez demander un juge d’interrompre le paiement de votre prêt ou de d’échelonner sur une durée allant jusqu’à deux ans. Si vous obtenez une décision en ce sens, les procédures d’exécution engagées ainsi que les majorations d’intérêts de retard ou toute autre pénalité seront suspendues.
