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Malfaçons : que dit le droit ?
Malfaçons : que dit le droit ?
Qu’est-ce qu’une malfaçon de travaux ?
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ».
La malfaçon d’un artisan peut se traduire de différentes manières :
- Un chantier mal finalisé, avec des défauts apparents ;
- Une malfaçon qui entraîne une dégradation rapide et anormale des équipements posés (par exemple un carrelage qui se décolle après quelques semaines, ou un radiateur électrique qui cesse de fonctionner) ;
- Un chantier non finalisé par rapport aux prestations indiquées sur le devis.
Qui est responsable des malfaçons ?
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.
Quelles garanties en cas de malfaçon ?
À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties :
- La garantie de parfait achèvement (1 an) : tout constructeur est tenue par l’article 1792-6 du Code civil de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie concerne tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception de l’ouvrage. Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe également tous les contrats de louage d’ouvrage.
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.). Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.
- La garantie décennale (10 ans) découle de l’article l’article 1792 du code civil. Elle rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ;
- affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage.
Quels recours en cas de malfaçons ?
1. Émettre des réserves au sein du procès verbal de réception de l’ouvrage
Si vous constatez une malfaçon avant la réception du chantier, vous pouvez consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Au sein de ce document, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer.
2. Tenter de trouver une solution amiable avec l’artisan
Une solution amiable est toujours préférable à tout recours en justice, car ce sera plus rapide et plus satisfaisant pour les deux parties. Ainsi, si vous constatez une malfaçon après réception du chantier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre artisan.
Gage de réclamation, cette lettre vous permettra également de garder une trace de vos demandes. Elle se révèlera particulièrement précieuse dans l’hypothèse où vous devriez activer votre assurance dommages-ouvrage ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire. N’hésitez pas à annexer des preuves photos ou vidéo à votre lettre recommandée. Pour se faire, vous pouvez vous référer à la partie suivante de ce guide.
Pour vous aider, voici un modèle de lettre de réclamation :
Madame, Monsieur,
Suite à la signature du devis [numéro du devis] en date du [date d’édition du devis], votre entreprise, [Nom de la société de BTP] a réalisé des travaux de [nature des travaux] à mon domicile, situé au [Votre adresse complète].
Les travaux ont eu lieu du [date de début et de fin des travaux]. Après la livraison des travaux, le [date de livraison du chantier], j’ai malheureusement découvert les différents malfaçons et défauts suivants :
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, concernant la garantie de parfait achèvement, qui court jusqu’à l’année suivant réception des travaux, je vous adresse une mise en demeure de bien vouloir venir constater la présence effective des défauts et malfaçons cités plus haut, d’ici le [indiquer ici une date, par exemple un mois après envoi de la lettre recommandée], et de réaliser les différentes réparations nécessaires dans les délais les plus brefs.
Sans réponse de votre part d’ici la date indiquée, je serai forcé de saisir les tribunaux et d’entamer une action judiciaire, pour faire valoir mes droits et de faire réaliser les réparations par une entreprise tierce, à vos frais.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
3. Faire jouer l’assurance dommages-ouvrage
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-2 du Code des assurances. Cette assurance couvre le destinataire de l’ouvrage contre tout dommage ou défaut qui apparaîtrait moins de 10 ans après la construction du bien.
Cette garantie obligatoire vient se calquer sur la garantie décennale qui incombe au constructeur d’un ouvrage. Pendant 10 ans, en cas de malfaçon « compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination« , votre assureur vous indemnisera. Il se retournera ensuite contre le constructeur en faute.
Une fois encore, il est particulièrement important d’annexer à votre requête des preuves photos ou vidéo solides : il en va du sérieux de votre demande. Ce sont ces preuves qui permettront à l’assurance de vous indemniser et de se retourner contre l’artisan fautif. Pour se faire, vous pouvez vous référer à la partie suivante de ce guide.
4. Porter plainte pour malfaçon
Si la procédure à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal, par simple courrier. Cette démarche doit s’accompagner d’une lettre d’huissier, envoyée à votre artisan, pour l’informer de la mise en place d’une procédure.
Notez que le tribunal à saisir dépend du montant du préjudice :
- Le juge de proximité intervient pour les préjudices dont le montant se situe sous les 4000 € ;
- Le tribunal d’instance intervient quand la malfaçon entraîne des dégâts de 4001 à 10 000 € ;
- Le tribunal de grande instance peut être intervenu dans les cas dont le montant dépasse les 10 000 €.
Comment collecter une preuve fiable d’une malfaçon ?
En matière de malfaçon, il est particulièrement important de collecter des preuves fiables. Ces preuves vous permettront d’augmenter considérablement vos chances de régler le différend à l’amiable, d’être indemnisé par votre assureur ou encore de faire entendre vos prétentions auprès d’un magistrat.
Faire appel à un Commissaire de Justice
Pour collecter la preuve d’une malfaçon, vous pouvez d’abord faire appel à un Commissaire de Justice (ex-huissier.e). Celui-ci va retranscrire ses observations et établir un procès verbal de constat. La force probante de cet acte authentique est absolue : c’est une preuve irréfutable de la présence de malfaçons. Notez toutefois que la réalisation d’un constat d’huissier nécessite systématiquement le déplacement de ce professionnel, il vous en coûtera donc environ 300 euros.
Avoir recours au constat d’huissier est intéressant lorsque la situation est urgente ou que les coûts à engager sont importants. C’est par exemple le cas lorsque les malfaçons rendent votre bien dangereux à l’usage voire destructible. Pour contacter un commissaire de justice proche de chez vous et adapté à vos besoins, vous pouvez utiliser l’application Smartpreuve.
Collecter des débuts de preuve solides par soi-même
La seconde solution consiste à collecter une preuve photo ou vidéo des malfaçons inhérents à votre bien par vous-même. Si une simple photo ou vidéo est facilement contestable par un assureur ou un magistrat, Smartpreuve vous permet de sécuriser vos clichés pour en faire des débuts de preuves solides.
Smartpreuve est une application qui permet à son utilisateur de se constituer des débuts de preuve solides et de les faire certifier par un commissaire de justice (ex-huissier). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’une attestation émise en maximum 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. L’application vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques par vous-même et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
En matière de malfaçon, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des photos et vidéos fiables qui démontreront le moment de la découverte de la malfaçon mais aussi la persistance de la nuisance. L’attestation de Commissaire de Justice que vous obtiendrez suite à votre dépôt vous permettra également d’augmenter vos chances d’obtenir gain de cause : n’hésitez pas à l’annexer à la lettre de réclamation que vous adresserez à votre artisan ou votre assureur. Horodatés et géolocalisés, les fichiers que vous aurez collectés via l’application sont moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo : ils constitueront donc des débuts de preuves solides en cas de contentieux judiciaire.
