Sommaire
Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté
Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?
Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté
L’animal n’a causé aucun dégât sur ma propriété
Au titre de l’article L211-20 du code rural et de la pêche, vous pouvez conduire tout animal se trouvant sur votre propriété à la fourrière. Dans le cas où le propriétaire de l’animal ne se manifeste pas, l’euthanasie de l’animal peut même être décidée. Nous vous conseillons donc de tenter d’établir l’identité du propriétaire et de le contacter pour trouver une solution amiable.
L’animal a causé des dégradations sur ma propriété
Dès lors qu’un animal a causé des dégâts sur votre propriété vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal à l’origine des dégradations au titre des articles 1242 et 1243 du code civil. Ces articles disposent que le propriétaire d’un animal est responsable des dégâts qu’il cause, peu importe que l’animal soit égaré, échappé ou non.
L’animal s’est montré agressif envers moi ou mon animal
Si l’animal vous agresse vous ou votre animal, vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal devant la justice au titre de l’article 1243 du code civil. Dans certains cas, vous pouvez même engager la responsabilité pénale du propriétaire de l’animal au titre de l’article 221-6-1 du code pénal.
Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?
D’abord, nous vous conseillons de tenter d’identifier le propriétaire des animaux qui s’introduisent sur votre propriété pour l’informer de la situation. Engagez ensuite une conversation avec lui : la solution amiable est toujours à privilégier.
Pour favoriser une résolution amiable du différend, Smartpreuve peut vous venir en aide. Via l’application, prenez des preuves photo/vidéo de l’animal qui s’introduit sur votre propriété. Les fichiers, horodaté, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé, prouveront la récurrence et la persistance de ces incursions. Pour plus de sécurité juridique, chaque preuve photo/vidéo déposée sur la web-application sera directement transmise à un commissaire de justice (ex-huissier) qui vous remettra, en 24h, un récépissé de dépôt. Ces documents se révéleront un moyen de pression particulièrement utile pour faire cesser la nuisance.
Si toutefois le règlement amiable du conflit n’aboutissait pas, la voie judiciaire peut être envisagée. Dans ce cas, les fichiers sécurisés que vous avez collecté via Smartpreuve vous serons d’une grande aide pour prouver vos prétentions au tribunal.
Comment récolter la preuve d’un empiètement causé par un animal avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Dans le cadre d’un empiètement sur votre propriété causé par l’animal de votre voisin, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des preuves renforcées par des dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos de l’animal sur votre propriété et joignez le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via la web-application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec le récépissé de dépôt d’un Commissaire de Justice, de faire pression sur votre voisin pour faire cesser le trouble.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
