Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté
L’animal n’a causé aucun dégât sur ma propriété
Au titre de l’article L211-20 du code rural et de la pêche, vous pouvez conduire tout animal se trouvant sur votre propriété à la fourrière. Dans le cas où le propriétaire de l’animal ne se manifeste pas, l’euthanasie de l’animal peut même être décidée. Nous vous conseillons donc de tenter d’établir l’identité du propriétaire et de le contacter pour trouver une solution amiable.
L’animal a causé des dégradations sur ma propriété
Dès lors qu’un animal a causé des dégâts sur votre propriété vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal à l’origine des dégradations au titre des articles 1242 et 1243 du code civil. Ces articles disposent que le propriétaire d’un animal est responsable des dégâts qu’il cause, peu importe que l’animal soit égaré, échappé ou non.
L’animal s’est montré agressif envers moi ou mon animal
Si l’animal vous agresse vous ou votre animal, vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal devant la justice au titre de l’article 1243 du code civil. Dans certains cas, vous pouvez même engager la responsabilité pénale du propriétaire de l’animal au titre de l’article 221-6-1 du code pénal.
Quelles sont mes solutions si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?
D’abord, nous vous conseillons de tenter d’identifier le propriétaire des animaux qui s’introduisent sur votre propriété pour l’informer de la situation. Engagez ensuite une conversation avec lui : la solution amiable est toujours à privilégier.
Pour favoriser une résolution amiable du différend, Smartpreuve peut vous venir en aide. Via l’application, prenez des preuves photo/vidéo de l’animal qui s’introduit sur votre propriété. Les fichiers, horodaté, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé, prouveront la récurrence et la persistance de ces incursions. Pour plus de sécurité juridique, chaque preuve photo/vidéo déposée sur l’application sera directement transmise à un commissaire de justice (ex-huissier) qui vous remettra, en 24h, une attestation de dépôt. Ces attestations se révéleront un moyen de pression particulièrement utile pour faire cesser la nuisance.
Si toutefois le règlement amiable du conflit n’aboutissait pas, la voie judiciaire peut être envisagée. Dans ce cas, les fichiers sécurisés que vous avez collecté via Smartpreuve vous serons d’une grande aide pour prouver vos prétentions au tribunal.
