Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?

L'animal de compagnie de votre voisin se retrouve régulièrement sur votre propriété ? Cela vous pose problème ? Smartpreuve vous informe sur vos droits et vous aide à les faire valoir.
chien voisin

Sommaire

Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté

Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?

Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté


L’animal n’a causé aucun dégât sur ma propriété

Au titre de l’article L211-20 du code rural et de la pêche, vous pouvez conduire tout animal se trouvant sur votre propriété à la fourrière. Dans le cas où le propriétaire de l’animal ne se manifeste pas, l’euthanasie de l’animal peut même être décidée. Nous vous conseillons donc de tenter d’établir l’identité du propriétaire et de le contacter pour trouver une solution amiable. 

L’animal a causé des dégradations sur ma propriété

Dès lors qu’un animal a causé des dégâts sur votre propriété vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal à l’origine des dégradations au titre des articles 1242 et 1243 du code civil. Ces articles disposent que le propriétaire d’un animal est responsable des dégâts qu’il cause, peu importe que l’animal soit égaré, échappé ou non.

L’animal s’est montré agressif envers moi ou mon animal

Si l’animal vous agresse vous ou votre animal, vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal devant la justice au titre de l’article 1243 du code civil. Dans certains cas, vous pouvez même engager la responsabilité pénale du propriétaire de l’animal au titre de l’article 221-6-1 du code pénal.

Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?


D’abord, nous vous conseillons de tenter d’identifier le propriétaire des animaux qui s’introduisent sur votre propriété pour l’informer de la situation. Engagez ensuite une conversation avec lui : la solution amiable est toujours à privilégier.

Pour favoriser une résolution amiable du différend, Smartpreuve peut vous venir en aide. Via l’application, prenez des preuves photo/vidéo de l’animal qui s’introduit sur votre propriété. Les fichiers, horodaté, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé, prouveront la récurrence et la persistance de ces incursions. Pour plus de sécurité juridique, chaque preuve photo/vidéo déposée sur l’application sera directement transmise à un commissaire de justice (ex-huissier) qui vous remettra, en 24h, une attestation de dépôt. Ces attestations se révéleront un moyen de pression particulièrement utile pour faire cesser la nuisance.

Si toutefois le règlement amiable du conflit n’aboutissait pas, la voie judiciaire peut être envisagée. Dans ce cas, les fichiers sécurisés que vous avez collecté via Smartpreuve vous serons d’une grande aide pour prouver vos prétentions au tribunal.

Comment effectuer l’état des lieux d’un véhicule avec Smartpreuve ?

Smartpreuve est une application qui permet de se constituer des débuts de preuve solides et de les faire certifier par un commissaire de justice (ex-huissier). Pour ce faire, les fichiers photos ou vidéos collectés via l’application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur un serveur sécurisé. Le dépôt de fichiers fait l’objet d’une attestation émise en moins de 24 heures par l’un de nos 60 commissaires de justice partenaires. L’application vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques par vous-même et d’appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.

Dans le cadre d’un état des lieux de véhicule pré ou post-location, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des débuts de preuves solides de l’état de votre bien. Prenez des photos ou des vidéos du véhicule (intérieur, extérieur, tableau de bord, compteur kilométrique…) et joignez l’attestation de commissaire de justice que vous aurez reçu en moins de 24 heures à l’état des lieux. Horodatés et géolocalisés, les fichiers photos et vidéos que vous aurez collectés via l’application seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Ils vous permettront, avec l’attestation de Commissaire de Justice, de faire valoir vos prétentions en cas de litige, que ce soit auprès du bailleur particulier, de votre assureur ou des forces de l’ordre.
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