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Que dit le droit en matière de vandalisme ?
Que dit le droit en matière de vandalisme ?
L’article 322-1 du code pénal définit le vandalisme comme la « destruction, dégradation ou détérioration d’un de vos biens par un tiers ».
Cela concerne autant les biens privés, comme votre voiture, que les biens publics, comme une mairie. Il n’y a pas de liste exhaustive : dès lors que l’un de vos biens a été endommagé ou détruit, vous avez certainement été victime d’un acte de vandalisme.
Que risquent les auteurs de vandalisme ?
Au titre de l’article 322-1 du code pénal, l’auteur d’un acte de vandalisme encourt une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de dommages importants. Si les dommages sont légers, il encourt une amende plafonnée à 3 750 € et une peine de travaux d’intérêt généraux.
De nombreux facteurs aggravants sont toutefois pris en compte pour adapter les peines à la gravité de l’acte commis, qui ne se résume nécessairement aux seuls dommages matériels. L’article 322-3 du code pénal prévoit ainsi que les vandales risquent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € si l’acte est commis :
- en groupe ;
- sur une personne vulnérable ;
- contre une personne dépositaire de l’autorité publique ;
- pour intimider un témoin, une partie civile ;
- par une personne dissimulant son visage volontairement ;
- dans une habitation ou dans un entrepôt destiné à entreposer des marchandises.
Le code pénal, en son article 322-4, précise finalement que la simple tentative de vandalisme est punie des mêmes peines que si l’infraction avait été consommée.
Comment réagir face à un acte de vandalisme ?
Lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé, il y a deux choses que vous devez faire dans les plus brefs délais :
- Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de police ;
- Déclarer l’acte de vandalisme à votre assurance.
1. Déposer plainte
Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.
2. Déclarer l’acte de vandalisme à son assurance
Selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit, il est possible de vous faire rembourser les dégâts engendrés en cas de vandalisme sur votre véhicule.
Pour réaliser une demande d’indemnisation auprès de votre assurance, réalisez la déclaration de vandalisme dans les plus brefs délais. Ajoutez à votre dossier les éléments suivants :
- Le récépissé de la plainte;
- Les photographies des dommages sur votre voiture ;
- Tous les éléments que vous jugerez utiles pour votre assureur (témoignages, rapport d’expert, etc.).
Comment récolter la preuve d’un acte de vandalisme avec Smartpreuve ?
Smartpreuve permet de collecter des preuves photos et vidéos en moins d’une minute via l’appareil photo intégré de sa web application. Aussi, le fait de collecter des preuves directement depuis Smartpreuve offre une garantie contre la falsification d’image. En effet, on ne peut déposer aucune photo préexistante et potentiellement truquée.
De surcroît, les fichiers photos ou vidéos collectés via la web application sont horodatés, géolocalisés et stockés sur une blockchain. Le dépôt de ces fichiers peut faire l’objet d’un récépissé de dépôt par un Commissaire de Justice partenaire de Smartpreuve. Vous recevrez ce récépissé de dépôt en moins de 24 heures et pour moins de 10 euros. Smartpreuve vous permet ainsi de sécuriser vos preuves juridiques en démontrant une situation par vous-même. Vous pouvez appuyer vos prétentions, que ce soit dans le cadre d’un litige ou du règlement amiable d’un conflit.
Face à un acte de vandalisme, Smartpreuve vous permet ainsi de collecter des preuves avec une force probante renforcée par nos dispositifs techniques. Prenez des photos ou des vidéos des dégâts que vos biens – meubles comme immeubles – ont subi ! Vous pouvez également transmettre le récépissé de dépôt du Commissaire de Justice à votre assureur. Horodatées et géolocalisées, les photos et vidéos que vous aurez collectées seront moins réfutables qu’une simple photo ou vidéo. Elles permettront également de faciliter le travail des enquêteurs et, ainsi, d’augmenter radicalement vos chances de retrouver les auteurs et d’obtenir gain de cause.
Enfin, si la situation l’exige, Smarpreuve vous permet aussi de contacter un Commissaire de Justice partenaire pour réaliser un constat.
*Toute preuve, y compris le constat de Commissaire de Justice situé au plus haut de la pyramide, peut être contestée. Un constat dressé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette contestation peut se faire par la procédure d’inscription de faux. En savoir plus : Quels sont les facteurs qui garantissent l’autorité et la force probante d’une preuve ?
