Comment collecter des preuves fiables d’un acte de vandalisme ?

Destruction partielle de votre voiture ? Fenêtre de votre maison brisées ? Saccages réguliers de votre récolte ? Smartpreuve vous permet d'obtenir des preuves fiables pour obtenir gain de cause dans le cadre d'une médiation ou d'un procès !
vandalisme

Qu’est-ce que le vandalisme ?

Le code pénal définit le vandalisme comme la destruction, dégradation ou détérioration d’un de vos biens par un tiers.

Cela concerne autant les biens privés, comme votre voiture, que les biens publics, comme un bâtiment de votre mairie. Il n’y a pas de liste exhaustive : dès lors que l’un de vos biens a été endommagé ou détruit, vous avez certainement été victime d’un acte de vandalisme

Que risquent les auteurs de vandalisme ?

Au titre de l’article 322-1 du code pénal, l’auteur d’un acte de vandalisme encourt une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de dommages importants. Si les dommages sont légers, il encourt une amende plafonnée à 3 750 € et une peine de travaux d’intérêt généraux.  

De nombreux facteurs aggravants sont toutefois pris en compte pour adapter les peines à la gravité de l’acte commis, qui ne se résume nécessairement aux seuls dommages matériels. L’article 322-3 du code pénal prévoit ainsi que les vandales risquent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € si l’acte est commis :  

  • en groupe ;
  • sur une personne vulnérable ;
  • contre une personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • pour intimider un témoin, une partie civile ;
  • par une personne dissimulant son visage volontairement ;
  • dans une habitation ou dans un entrepôt destiné à entreposer des marchandises.

Le code pénal, en son article 322-4, précise finalement que la simple tentative de vandalisme est punie des mêmes peines que si l’infraction avait été consommée.  

Comment Smartpreuve peut m’aider si je suis victime d’acte de vandalisme ?

Que ce soit dans le cadre d’une médiation ou dans celui d’une instance judiciaire, Smartpreuve vous permet de faire valoir vos droits en prenant des photos et/ou des vidéos géolocalisées et horodatées de la commission de l’infraction, des auteurs présumés ou de l’état de votre bien dégradé.

Grâce à ces photos et/ou vidéos et à l’attestation de Commissaire de justice (ex-huissier.e) qui résultera de leur dépôt sur l’application, vous disposerez de preuves fiables pour faciliter le travail des enquêteurs et ainsi augmenter radicalement vos chances d’obtenir gain de cause. L’attestation de dépôt pourra également vous être utile dans le cadre des démarches auprès de votre assureur !


Plus d’articles

Pourquoi effectuer un état des lieux avant travaux ?

Pourquoi effectuer un état des lieux avant travaux ?

Vous êtes artisan et devez intervenir sur un chantier qui présente déjà des dégradations ?

Vous êtes maître d’ouvrage et vous souhaitez vous assurer qu’aucune dégradation ne sera causée impunément ?

Effectuez un état des lieux avant travaux pour sécuriser vos risques ! Smartpreuve vous informe de vos droits et vous aide à les faire valoir.