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Colis ou marchandise endommagé : quels sont mes recours ?

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by Alexis Deborde | Nov 8, 2022 | Cas pratiques

Sommaire Le colis ou la marchandise est endommagé La marchandise n’est pas conforme à l’annonce En cas de litige… La livraison est définie par l’article L216-1 du Code de la consommation. Il s’agit du « transfert au consommateur de la...
Comment faire son état des lieux d’entrée ?

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by Alexis Deborde | Oct 27, 2022 | Cas pratiques

L’état des lieux d’entrée Faut-il toujours faire un état des lieux d’entrée ? Vous devez impérativement effectuer un état des lieux dès que vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour y habiter. Dans cet état des lieux, prenez soin de...
Location de véhicule entre particuliers : quelles sont les précautions à prendre ?

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by Alexis Deborde | Oct 26, 2022 | Cas pratiques

Vous êtes un particulier souhaitant mettre en location votre véhicule Avant la remise des clés au locataire du véhicule A cette étape, il n’y a pas de difficultés particulières. Assurez-vous seulement du bon état général du véhicule que vous souhaitez proposer à...
Quels recours existent-ils en cas de dégât des eaux ?

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by Alexis Deborde | Oct 26, 2022 | Cas pratiques

Réagir rapidement face à un dégât des eaux Une fois que la fuite ou l’infiltration d’eau est gérée et que la situation est stabilisée, il convient de préparer les éléments nécessaires en vue d’une indemnisation par votre assurance.  En principe, si vous...
Que faire si l’animal de mon voisin empiète sur ma propriété ?

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by Alexis Deborde | Oct 26, 2022 | Cas pratiques

Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté L’animal n’a causé aucun dégât sur ma propriété Au titre de l’article L211-20 du code rural et de la pêche, vous pouvez conduire tout animal se trouvant sur votre propriété à la...
Que faire en cas d’abandon de chantier par un artisan ?

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by Alexis Deborde | Oct 26, 2022 | Cas pratiques

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Un abandon de chantier est la situation dans laquelle vous avez confié la construction de votre bien immobilier à une ou plusieurs entreprises et que les travaux n’avancent plus, sans justification. En d’autres termes,...
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